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Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Île-de-France.

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Bonjour, L'Association contre les Abus des Banques Européennes informe l'ensemble de ses lecteurs que ses informations reprendront à la rentrée de septembre.

Il peut opter soit pour un plafonnement global de ces exonérations, soit pour un plafonnement de l'exonération de la seule part de sa rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. La prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l'exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel.

Seuls les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation sont susceptibles d'être exonérés, à l'exclusion des autres éléments de la rémunération qui peuvent être prévus dans le contrat. Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social. Cette rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié.

Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites relevant des dispositions de l' article 80 quaterdecies du CGI. Cette option n'est pas ouverte aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France, pour lesquelles la prime d'impatriation doit être précisée dans le contrat de travail ou de mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, préalablement établi.

A titre de règle pratique, il est admis que si le montant du salaire attribué suite à ces changements de fonctions est au moins égal à ce qu'il était dans l'emploi précédent, le montant de la nouvelle prime d'impatriation est présumé être au moins égal à celui constaté au titre de cet emploi antérieur.

Le dernier alinéa du 1 du I de l' article B du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

A cet effet, elles pourront produire une attestation de leur employeur. Le cas échéant, elle est ajustée prorata temporis. La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles imposables nettes. En pratique, il s'agit des rémunérations portées par l'employeur dans la déclaration annuelle des données sociales DADS ou la déclaration sociale nominative DSN , disponibles en ligne sur le site www.

Afin de tenir compte de la difficulté pratique à choisir des termes de comparaison pertinents, notamment en cas de forte individualisation des rémunérations, plusieurs mesures d'assouplissement sont admises:. Pour prétendre au bénéfice de ces assouplissements, l'impatrié doit produire une attestation de son employeur précisant la méthode selon laquelle il a déterminé la rémunération de référence. L'employeur doit disposer d'éléments précis et justifiés lesquels doivent pouvoir être produits à la demande du service des impôts dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle.

En l'absence de cette attestation ou, le cas échéant, faute de réponse aux demandes de l'administration, la personne impatriée ne peut bénéficier de ces assouplissements. En cas de transfert du contrat de travail résultant de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l' article L.

Si l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de cette période, il est imposable dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de sa rémunération, y compris sur la prime d'impatriation qui continuerait à lui être versée. En effet, le salaire imposable en France ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France. La mesure vise notamment les impatriés amenés à effectuer des déplacements réguliers dans leur pays d'origine ou dans un autre pays, y compris les séjours d'une durée inférieure à vingt-quatre heures.

La fraction de rémunération ainsi exonérée est celle versée en contrepartie de l'activité exercée à l'étranger salaire de base et, le cas échéant, suppléments de rémunération liés à l'activité à l'étranger. L' article B du CGI ne fixe aucune règle pour l'évaluation de cette fraction de rémunération.

Dès lors, elle peut:. Il s'agit d'une question de fait qui résulte d'une analyse au cas par cas, étant précisé que le service des impôts serait fondé à remettre en cause l'exonération en cas de disproportion caractérisée entre le montant de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger et le montant de la rémunération exercée en France.

A titre de règle pratique, et en l'absence d'éléments permettant de l'identifier, la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger peut être déterminée en tenant compte du nombre de jours d'activité à l'étranger rapporté au nombre total de jours d'activité effective dans l'année. Pour déterminer le nombre de jours d'activité à l'étranger, les temps de transport pour se rendre à l'étranger et en revenir ne sont pas pris en compte.

Les intéressés doivent être en mesure de justifier que la rémunération en cause résulte de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de leur employeur. En cas d'écart déficitaire, celui-ci doit être réduit ou comblé par un apport extérieur par exemple une subvention d'équilibre sous peine de non-viabilité et de disparition de l'entreprise à plus ou moins brève échéance.

L'entreprise est un ensemble de moyens un projet, un lieu de décision et de gestion économique. D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité.

Lorsqu'il s'agit d'une société, cet enregistrement lui confère la personnalité morale et un statut juridique dont la forme dépend de l' objet social de la société, du nombre des apporteurs de capitaux, du montant des capitaux engagés, ainsi que du cadre législatif et réglementaire en vigueur.

L'exercice de l'activité de l'entreprise peut également faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée à titre permanent ou révisable, là encore dans le cadre des législations en vigueur exemples des activités de banque, assurance, pharmacie, travail temporaire, etc. Le concept d' entrepreneur désigne celui qui entreprend , qui se trouve être à l'origine et concrétise un projet d' entreprise:.

Ce faisant, l'entrepreneur prend le risque que le besoin ne se matérialise pas ou que les moyens qu'il met en place pour le satisfaire se révèlent inadéquats.

Historiquement, l'entrepreneur est un intermédiaire, un courtier en travail: Ceci dans un contexte où la division du travail est trop peu marquée, où les ouvriers travaillent à domicile, et disposent de leurs outils et même de leurs machines métier à tisser par exemple. Avec la révolution industrielle, les entrepreneurs changent, ils regroupent des machines sur un même lieu de travail et conservent les mêmes ouvriers longtemps, ce qui donne naissance aux entreprises au sens traditionnel.

On voit alors émerger la figure du chef d'entreprise un exemple connu étant celui d' Henry Ford. La classification par secteur économique est déterminé par l'activité principale de l'entreprise:. Au delà de ce découpage classique, un secteur quaternaire est parfois distingué, avec une définition variant selon les auteurs.

Selon la définition de la Commission européenne en , les entreprises sont classées comme:. Une autre forme de classement distingue trois grands types d'entreprises [réf. L'activité économique est, dans tous les pays, encadré par une réglementation. La plupart des entreprises fonctionnent donc dans un cadre prédéterminé par la loi: Dans le contexte de l' économie capitaliste , il est possible d'avoir une entreprise à titre personnel.

Il s'agit alors d'une entreprise individuelle, c'est-à-dire que l'entrepreneur exerce directement et en son propre nom l'activité économique.

L'exercice d'une activité sous forme d'entreprise individuelle concerne en général les TPE. Il est aussi possible de constituer une personne morale sous forme de société.

Celle-ci peut grouper plusieurs participants à son capital et est apte à faire des actes de gestion. Les diverses formes de sociétés varient selon les pays. Il convient alors de distinguer la propriété effective de l'entreprise et le pouvoir d'accomplir des actes de gestion au nom de la société.

Selon la forme sociale, le responsable de la marche courante de l'entreprise sera appelé un gérant , président-directeur général ou directeur général. Le titulaire de cette fonction peut être détenteur de parts sociales ou d'actions ou être mandaté pour cela par l'assemblée générale des associés. Le fait qu'une entreprise utilise une forme de société par actions n'implique pas nécessairement que ces titres soient cotés en bourse ou même qu'elle soit considérée comme faisant un appel public à l'épargne.

Si c'est le cas, des achats en bourse ou des offres publiques peuvent faire changer la majorité de contrôle de l'entreprise, et aboutir aussi au changement de sa direction. La fonction première d'une entreprise varie selon l'entreprise ou même selon les points de vue au sein d'une même entreprise par exemple, point de vue de l'actionnaire, de l'employé, du syndicat, de la direction, etc. Parmi les différentes fonctions opérationnelles habituellement observées, on trouve:.

Certaines sociétés peuvent être constituées pour détourner les fonctions premières de l'entreprise: Notamment pour camoufler des activités légales ou illégales exemple: Divers points de vue politiques sur l'utilité fonctionnelle de l'entreprise privée ont été formalisés au cours de l'histoire et de l'élaboration de la pensée économique:. Pour le droit de la concurrence , la forme juridique personne morale de droit privé ou de droit public, société , association et le but lucratif ou pas de l'entreprise sont indifférents.

Néanmoins, n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale CJCE, Poucet ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique CJCE, Eurocontrol, Parmi les différents buts possibles pour une entreprise, la recherche du bénéfice occupe une place importante.

Le bénéfice de l'entreprise différent du profit sert avant tout à rémunérer le capital investi. Les entreprises peuvent prendre plusieurs formes juridiques correspondant à des caractéristiques différentes de l'apporteur de capital: Les grandes entreprises sont en général des sociétés de capitaux. Dans le cas des sociétés de capitaux, si un investisseur une des personnes qui financent l'entreprise décide de le placer dans une entreprise plutôt que de le conserver, c'est qu'il souhaite que l'argent ainsi placé dans l'entreprise lui rapporte plus.

Si une entreprise ne génère pas un profit suffisant redistribué sous forme de dividendes , sa réputation ternit et elle n'attire plus les investisseurs. Sa capacité de développement en général consommatrice de capitaux pour - par exemple - ouvrir des filiales à l'étranger ou démarrer de nouveaux programmes d'innovation voire sa survie s'en trouvent alors obérées, voire peuvent être remises en cause. Si une entreprise génère moins de profit, les actionnaires qui y ont placé leurs économies directement ou plus souvent indirectement via une banque ou une caisse de retraite sont déçus, perdent éventuellement confiance dans l'investissement consenti et vendent leurs actions: Une entreprise capitaliste dont les profits sont faibles trop longtemps n'a pas de justification économique: Dans le cas d'entreprise de l' économie sociale , elle perdura si elle apporte une utilité sociale à la société exemple: Enfin, les entreprises familiales - à la fois privées et non cotées - peuvent trouver un équilibre entre profits élevés et utilité sociale, tout en réussissant sur le long terme, notamment par leur taille à l'échelle humaine et la proximité du management vis-à-vis des salariés.

De manière simplifiée, la rentabilité d'une activité s'obtient en vendant le plus cher possible un produit ou service et en dépensant le moins possible pour le produire. La marge , calculée comme différence entre le prix de vente et le coût de revient des marchandises incorporées dans le produit vendue représente la principale contribution au bénéfice de l'entreprise.

La solution à ces déplacements mondiaux des centres de production de faible valeur ajoutée passe par l' innovation , la création d'activités à forte valeur ajoutée exemple: Airbus A, TGV, automobiles intelligentes, microprocesseurs , nouveaux matériaux, logiciels sophistiqués, biotechnologies , armements, centrales nucléaires , robot d'assistance aux personnes âgées, textiles intelligents , haute couture , etc.

Il y a toujours des organisations, des hommes et des machines. Les connaissances jouent un rôle prépondérant dans la façon de faire du business. On commence à prendre en compte non seulement le capital financier mais aussi les capitaux immatériels qu'il faut fructifier. La santé et l'avenir des entreprises dépend de leur capacité à innover et leur savoir-faire en transformation des idées en valeurs à partager pour tous les participants.

Dans ce contexte les ordinateurs sous toutes leurs formes jouent le rôle d'assistant intelligent de l'humain [ 3 ] , [ 4 ] , [ 5 ]. L'entreprise privée, en tant qu'entité de création et de partage des richesses, a fait l'objet de nombreuses critiques.

L'entreprise privée est considérée par certains détracteurs comme une entité faisant primer ses intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. D'autres critiques se sont focalisées sur le fonctionnement interne de l'entreprise privée.

Face aux critiques, les défenseurs des entreprises soulignent que l'intérêt privé va en fait dans le sens de l'intérêt général:. En ce qui concerne le fonctionnement interne de l'entreprise , ses défenseurs ajoutent que l'entreprise peut au contraire être un lieu d'épanouissement personnel.

Les cas les plus en pointe de cette tendance se situent dans les entreprises de nouvelles technologies , dans lesquelles les entrepreneurs sont souvent jeunes et les rapports humains moins formels la culture de la startup cool. La transformation de certaines entreprises en véritables lieux de vie, avec espaces de détente collectif à proximité, a été considérée par certains comme un moyen insidieux de contrôle de l'employé.