Mode de fonctionnement du système de plafonnement et d'échange

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) a été établi par la directive /87/CE du 13 octobre [3] afin de, selon l'article premier de celle-ci, «favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes».

Est-ce que le système de plafonnement et d'échange aura un effet sur les tarifs d'électricité? De par la loi, l'intégralité des recettes du système de plafonnement et d'échange doit être investie dans des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

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Un système de plafonnement et d'échange. Le SEQE-UE repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits d’émission. Un plafond est fixé pour limiter le niveau total de certains gaz à effet de serre pouvant être émis par les installations couvertes par le système. Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions.

Pour faire face à l'impact des fluctuations du marché, le programme de la WCI inclut de nombreuses mesures importantes, notamment un prix plancher minimal contrairement au programme de l'Union européenne et une réserve stratégique, assurant une protection en cas d'augmentation soudaine des prix.

Par ailleurs, le programme de la WCI est fondé sur l'abaissement des plafonnements de GES, qui garantira que les réductions des émissions de gaz à effet de serre se poursuivent. Le programme offre une certaine souplesse aux participants, qui pourront choisir le processus de mise en conformité qui convient à leur entreprise. Certains pourraient souhaiter réduire leurs quotas ou en acheter au début du programme pour les utiliser plus tard, lorsqu'une augmentation des prix est prévue.

Rapport de la vérificatrice générale. L'objectif du Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario est de donner la certitude que la province atteindra ses objectifs de réduction des émissions en établissant des plafonds et en les abaissant au fil du temps. En collaborant dans le cadre d'un système interconnecté, les territoires de compétence sont en mesure de réduire les émissions de GES au coût le plus faible possible. Comme le montrent les études économiques, ceci permet de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs et bénéficie à l'ensemble de l'économie.

En outre, le Plan d'action contre le changement climatique aidera les particuliers et les entreprises à économiser davantage dans leur vie quotidienne. Le plan fera de l'Ontario l'un des territoires de compétence en Amérique du Nord où il sera le plus facile et le plus abordable pour les propriétaires et les entreprises d'installer ou de mettre à niveau des systèmes d'énergie propre, en améliorant la disponibilité des véhicules à zéro émission, en remplaçant les carburants inefficaces par des solutions plus propres et en soutenant un marché du carbone qui favorise les réductions des émissions de gaz à effet de serre au coût le plus faible possible.

L'investissement dans les nouvelles technologies et les processus permettant d'aider les entreprises et les propriétaires à réduire les GES devrait permettre de diminuer encore plus les émissions en Ontario. Dans le cadre du programme, la province mettra également en place un système de crédits compensatoires qui permettra de créer des crédits de réduction des émissions pour les ventes sur le marché du carbone. La mise en réseau du marché peut entraîner des doublons et contribuer à ce que les réductions des émissions réelles soient inférieures aux résultats revendiqués.

Il n'y aura pas de doublons. L'Ontario, la Californie et le Québec ont convenu de mettre en place des règles et une infrastructure strictes, claires et uniformes garantissant l'absence de doublons en matière de conformité au Programme de plafonnement et d'échange. L'Ontario et ses partenaires au sein de la WCI s'engagent à rendre des comptes de façon saine, en effectuant des rapprochements exacts entre les réductions de gaz à effet de serre et les objectifs.

Le Québec et l'Ontario collaboreront également avec le gouvernement fédéral pour appliquer l'approche adoptée par la WCI dans le cadre de responsabilisation national. Le Programme de plafonnement et d'échange entraînera un coût total d'environ huit milliards de dollars sur quatre ans pour les entreprises et les consommateurs, ainsi qu'une augmentation moyenne des coûts pour les ménages de dollars en et de dollars en si l'on veut que l'Ontario respecte ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon Comme souligné par le directeur de la responsabilité financière, il est trop tôt pour estimer les coûts et le montant exact des recettes.

Ils seront déterminés en fonction des résultats du marché et reposeront sur une évaluation des recettes issues de la vente aux enchères et des initiatives. D'après les estimations du ministère, le revenu annuel pourrait s'élever entre 1,8 et 1,9 milliard de dollars. Toutes les recettes provenant du programme de plafonnement et d'échange seront versées sur un compte dédié et réinvesties dans des projets écologiques qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et luttent contre le changement climatique.

Ces investissements permettront d'amortir la transition des familles et des entreprises vers une économie sobre en carbone. Nous avons l'intention d'allouer ce financement à des investissements dans des initiatives telles que des programmes de modernisation qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, par exemple les systèmes héliotechniques, le stockage dans des batteries, l'isolation de bâtiments, les thermopompes ou la conversion à des combustibles de remplacement plus propres, et ce, afin de permettre aux propriétaires de réduire leur consommation et leur facture énergétiques.

Les programmes actuels d'économie de gaz naturel, comme le Programme ontarien d'incitatifs pour les économies d'énergie domiciliaire, permettent aux ménages d'économiser entre 7 et 11 dollars par mois. Les sommes placées sur ce compte ne peuvent être consacrées qu'à des initiatives pouvant vraisemblablement réduire, directement ou indirectement, les émissions de gaz à effet de serre.

Nous sommes impatients de participer à cette initiative stratégique et d'être partenaires dans un avenir responsable. Est-ce que le système de plafonnement et d'échange aura un effet sur les tarifs d'électricité? Tel qu'énoncé dans le budget , il n'y aura pas d'augmentation nette des tarifs d'électricité en raison du système de plafonnement et d'échange. En outre, le gouvernement passe à l'action pour réduire les coûts de l'électricité par l'intermédiaire d'une série de mesures.

La Loi de sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs , qui a reçu la sanction royale devrait avoir force de loi le 1 er janvier Cette loi accordera un rabais de huit pour cent, ce qui équivaut à la portion provinciale de la TVH, pour environ cinq millions de consommateurs d'électricité admissibles, ce qui inclut les résidences, les petites entreprises et les fermes.

Finalement, une portion du produit de la mise aux enchères du système de plafonnement et d'échange sera investie dans la réduction des gaz à effet de serre et dans le maintien de tarifs abordables pour les consommateurs industriels et commerciaux. Ces étapes se fondent sur les mesures importantes prises par l'Ontario dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'électricité grâce à l'élimination de la production d'électricité par la combustion du charbon et à des investissements connexes en production d'énergie sans émissions polluantes.

L'élimination de la production par la combustion du charbon a permis d'obtenir annuellement une réduction de 30 tonnes métriques dans les gaz à effet de serre depuis Tel que noté par le commissaire à l'environnements. Cet accord politique doit maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. La réforme vise à atteindre cet objectif et à résorber progressivement les quelque 2 milliards de quotas en surplus afin de mettre un terme à la déprime du marché.

Ceci permettra une réduction supplémentaire des émissions de quelque millions de tonnes au cours de la décennie. L'accord prévoit que la question soit réexaminée en vue d'augmenter ce taux de réduction annuelle à partir de Ces quotas sont attribués gratuitement ou aux enchères par chaque État. Ainsi à la fin, les émissions auront diminué, et les deux entreprises ont eu la possibilité de choisir la solution qui leur était la plus avantageuse [ 4 ].

En , l'adhésion de la Suisse a été autorisée par le Conseil européen [ 13 ]. Dans certains cas, un seuil basé sur la capacité de production ou sur la production effective détermine quelles sont les usines des secteurs concernés devant participer au système. Pour l'instant, il ne couvre que les émissions attribuées aux vols intra-européens. En mars , la Pologne, attachée à ses centrales à charbon décida de contester devant la Cour de justice de l'Union européenne les modalités inhérentes à la troisième phase du marché Le tribunal de l'UE décida de valider la décision de la Commission européenne concernant l'allocation des quotas à partir de [ 15 ].

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion! Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un administrateur national a été désigné pour chaque État membre.

Liste des exploitants sanctionnés au titre de pour non restitution des quotas correspondants à leurs émissions figure ci-dessous. Les quotas issus de la réserve spéciale seront distribués de à Cette chronologie fournit quelques dates marquantes passées ou à venir. Système d'Echange de Quotas d'Emission.

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