Les choix stratégiques technologiques des banques japonaises


Peut on déposer un chèque directement au bureau de tabac?? Par Fanny le 30 août à 7 h 30 min. Forme de crédit à court terme par laquelle un banquier achète un effet de commerce avant son échéance et en verse à son porteur le montant diminué des intérêts et des commissions. Dois-je payer cette amende ou contester pour prescription? Si c'est bien cela, a cette date que faire?

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Ils sont aussi dréquemment utilisés dans l'industrie lourde comme éléments de guidage de convoyeurs, de presses lourdes ou même de laminoirs. Le salon online de l'industrie. Roulement à rouleaux coniques 40 sociétés produits.

Voir les autres produits RKB Europe. Par Charmaine le 3 décembre à 11 h 08 min. Par Loulou le 25 novembre à 19 h 04 min. Par Modérateur le 28 novembre à 10 h 06 min. Par marie France le 22 novembre à 15 h 40 min. Par Modérateur le 22 novembre à 16 h 49 min. Par Florence le 21 novembre à 13 h 14 min. Par Modérateur le 22 novembre à 15 h 21 min. Non, on ne peut pas déposer de chèque sur un compte Nickel. Par Modérateur le 21 novembre à 10 h 12 min.

A priori oui car les codes son envoyés de cette manière. Par Antho le 20 novembre à 12 h 07 min. Vraiment cool pour le coup. Sa va sûrement être le compte a la mode. Par Laurena le 16 novembre à 15 h 13 min.

Par Modérateur le 16 novembre à 17 h 14 min. Par Vinchenzo le 16 novembre à 14 h 40 min. Par Modérateur le 16 novembre à 17 h 16 min. Par Bach75 le 15 novembre à 15 h 48 min. Par Kerk Christin le 12 novembre à 14 h 54 min. Par Modérateur le 14 novembre à 10 h 16 min. Par Oli le 10 novembre à 12 h 58 min. Bonjour, Compte nickel est très pratique en cas de souci financier avec une autre banque. Cependant, bon à savoir avec compte nickel.

Par Patricia le 8 novembre à 8 h 41 min. Par Bb44 le 7 novembre à 19 h 48 min. Peut on recevoir les remboursements de la sécu sur notre compte Nickel? Par Modérateur le 8 novembre à 10 h 01 min. Par Modérateur le 5 novembre à 14 h 01 min. Par elise le 3 novembre à 17 h 52 min. Par Modérateur le 5 novembre à 14 h 08 min. Par Diana le 2 novembre à 20 h 30 min. Par Modérateur le 3 novembre à 9 h 25 min.

Par Aminata le 31 octobre à 16 h 47 min. Par Modérateur le 2 novembre à 13 h 49 min. Par Kim de paris le 29 octobre à 9 h 49 min. Par Modérateur le 2 novembre à 13 h 50 min. Par live le 25 octobre à 21 h 17 min. Par Modérateur le 28 octobre à 7 h 52 min.

Par Alexis le 21 octobre à 8 h 17 min. Par Modérateur le 21 octobre à 9 h 49 min. Avez vous consulté la rubrique FAQ sur le site officiel? Par Celine le 20 octobre à 19 h 44 min. Par Modérateur le 21 octobre à 7 h 51 min. Appelez ou déplacez vous au tabac agréé Nickel le plus proche.

Par Leila le 17 octobre à 15 h 54 min. Par Modérateur le 19 octobre à 13 h 32 min. Connectez vous sur la rubrique F. A Q du site compte-nickel. Par marie le 15 octobre à 10 h 12 min. Par Mahouel le 9 octobre à 8 h 08 min. Par karine le 6 octobre à 19 h 17 min. Par Modérateur le 16 octobre à 10 h 02 min. Par Aurore le 5 octobre à 8 h 19 min. Par Sebastien le 1 octobre à 13 h 01 min. Par Sebastien le 1 octobre à 13 h 00 min. Peut on déposer un chèque directement au bureau de tabac??

Par Modérateur le 2 octobre à 8 h 39 min. Par Julia le 28 septembre à 22 h 01 min. Dois-attendre mes 18 ans pour en ouvrir un? Par Modérateur le 2 octobre à 8 h 41 min. Par franck le 26 septembre à 13 h 43 min. Par Constance le 23 septembre à 14 h 57 min.

Par Modérateur le 24 septembre à 10 h 51 min. Par Béatrice le 15 septembre à 22 h 53 min. Mes deux enfants sont étudiants, je leur en ai ouvert un chacun. Par desperados le 14 septembre à 22 h 46 min. Par coralie le 14 septembre à 16 h 10 min. Par Modérateur le 21 septembre à 7 h 29 min. Oui, il est impossible de déposer des chèque sur un compte Nickel. Par HAZA le 12 septembre à 5 h 47 min.

Par Modérateur le 13 septembre à 10 h 48 min. Par Bérenice le 11 septembre à 15 h 24 min. Je vais essayer un an, si ça va pas je résilierai. Par Jean-Pierre le 8 septembre à 17 h 11 min. Par ardevi le 7 septembre à 16 h 55 min. Par tuc-luan le 6 septembre à 6 h 48 min. Par Modérateur le 9 septembre à 10 h 41 min. Connectez vous sur le site et cliquez sur: Par Soraya le 1 septembre à 12 h 27 min. C et un compte très bien je souhaite avoir des renseignements svp.

Par Modérateur le 4 septembre à 10 h 58 min. Par Fanny le 30 août à 7 h 30 min. Par Modérateur le 30 août à 8 h 58 min. Par Psy83 le 29 août à 10 h 57 min. Par Modérateur le 30 août à 9 h 00 min. Par Lenon le 29 août à 7 h 26 min.

Par Modérateur le 30 août à 9 h 03 min. Par andy le 22 août à 8 h 58 min. Par Modérateur le 27 août à 8 h 48 min. Par jérome le 20 août à 21 h 15 min. Par edouard le 18 août à 15 h 05 min. Par cici le 17 août à 1 h 43 min. Par Modérateur le 20 août à 14 h 25 min. Par kamelo le 12 août à 20 h 08 min. Par marcel pichon le 4 août à 13 h 59 min. Par marcel pichon le 4 août à 13 h 45 min.

Par Aure le 4 août à 13 h 43 min. Par Modérateur le 5 août à 20 h 32 min. Essayez en leur soumettant un RIB Nickel. Par Evelyne le 25 juillet à 13 h 56 min. Par GUY le 23 juillet à 22 h 08 min. Par Modérateur le 25 juillet à 15 h 43 min. Il faudrait relire les clauses du contrat concernant les prélèvements. Par Maria le 23 juillet à 4 h 34 min. Après on passe à la calculette …. Retraits illimités même hors banque, virements, opposition, émission ou dépôt de chèque, prélèvement, virements permanents, oppositions, carte bancaire etc etc Total: Compte nickel en ce qui me concerne: Par Modérateur le 11 août à 8 h 19 min.

Par Evatom le 21 juillet à 14 h 23 min. Par René le 13 juillet à 17 h 29 min. Moi je suis interdit de chèque, donc je vais aller chez nickel, pour virer ma pension dessus.

Par Basma le 13 juillet à 13 h 46 min. Ou je peux trouver mon code barre de la carte merci. Par Booboo le 9 juillet à 21 h 37 min. Je dois récupérer cette somme de plus de euros pour reprendre un abonnement SNCF.

Merci par avance pour toute réponse. Par Modérateur le 25 juillet à 16 h 03 min. Avez vous contacté le service client de compte nickel? Par Spill le 5 juillet à 23 h 30 min.

Par Modérateur le 6 juillet à 7 h 37 min. Par Jean le 1 juillet à 19 h 27 min. Par Alinum le 13 juin à 23 h 53 min. Par Modérateur le 14 juin à 9 h 40 min. Attendez de voir si le code vous parvient. Par Alain le 11 juin à 12 h 56 min. Par Modérateur le 14 juin à 9 h 44 min.

Par Vivi le 9 juin à 11 h 22 min. Par Modérateur le 14 juin à 9 h 43 min. En principe les délai de valeur sont court. Par nima le 8 juin à 9 h 52 min. Reçoit-on un salaire avec compte nickel? Par Modérateur le 8 juin à 11 h 07 min.

Par Christian le 5 juin à 19 h 06 min. Par Modérateur le 6 juin à 14 h 46 min. Par Pilote le 4 juin à 11 h 25 min. Par Modérateur le 6 juin à 14 h 50 min. Par Aguur le 3 juin à 19 h 06 min. Je suis très content de nickel. Par Eric le 24 mai à 11 h 52 min. Par Nana le 22 mai à 13 h 43 min. Par Modérateur le 29 mai à 13 h 03 min. Par Emilie le 17 mai à 14 h 27 min. Par Modérateur le 18 mai à 13 h 24 min.

Oui, ou bien sur le site officiel Compte Nickel. Par guyraoul le 8 mai à 0 h 28 min. Par Davy le 29 avril à 5 h 16 min. Par clau le 27 avril à 10 h 25 min. Par gerhart le 27 avril à 10 h 06 min. Par Laura le 20 avril à 10 h 17 min. Par joel le 7 avril à 9 h 14 min. Par Sam le 6 avril à 6 h 45 min. Par Modérateur le 11 avril à 9 h 50 min. Seul la CAF ou compte Nickel pourrait vous en donner la raison.

Par Aouistiti le 4 avril à 9 h 56 min. Je suis allée dans un DAB tirer 60e… accepté. Mail à Nickel… toujours 0 réponse! Par Anonyme le 1 avril à 14 h 37 min. Par antony le 27 mars à 23 h 34 min. Par vida le 27 mars à 12 h 32 min. Par gtr le 26 mars à 10 h 20 min. Bonjour est il possible de se faire verser la bourse étudiant sur le compte nickel? Par Modérateur le 3 avril à 9 h 50 min. Par gourcuff le 25 mars à 3 h 00 min. Par Modérateur le 25 mars à 9 h 36 min.

Par teixeip le 23 mars à 2 h 36 min. Par chabichou le 20 mars à 20 h 14 min. Par salah le 14 mars à 14 h 51 min. Par Sarah le 13 mars à 22 h 15 min. Par Modérateur le 16 mars à 8 h 57 min. Par am84 le 8 mars à 1 h 17 min. Est ce que les opérateurs téléphoniques accepte ce compte? Par Modérateur le 9 mars à 10 h 14 min. Oui, il suffit de leur fournir un RIB et une autorisation de prélèvement.

Par Lb le 3 mars à 17 h 31 min. Par Modérateur le 7 mars à 9 h 58 min. Par Bénédicte le 26 février à 13 h 00 min. Par Jean45 le 21 février à 8 h 43 min. Par Modérateur le 23 février à 14 h 02 min. Par marie hélène le 20 février à 11 h 48 min. Par Angélique le 8 février à 20 h 13 min. Par sylvie le 7 février à 13 h 46 min. Par Claire le 5 février à 12 h 52 min. Par Modérateur le 8 février à 17 h 47 min.

Par Moi le 2 février à 21 h 24 min. Par TTQ le 2 février à 19 h 45 min. Mon compte est bloqué depuis 15 jours maintenant! Ont ils le droit procéder de la sorte, comment débloquer la situation? Par Louise le 2 février à 18 h 50 min. Par olivier le 31 janvier à 17 h 11 min.

Par Modérateur le 1 février à 8 h 48 min. Par Juju94 le 28 janvier à 16 h 40 min. Par jojodu15 le 27 janvier à 9 h 45 min. Par herve le 26 janvier à 8 h 07 min. Par Jeanine le 22 janvier à 16 h 57 min. Par Mila le 22 janvier à 7 h 11 min. Par frederic le 17 janvier à 9 h 59 min. Par Modérateur le 17 janvier à 16 h 23 min. Par Modérateur le 27 janvier à 10 h 28 min.

Par biche le 16 janvier à 18 h 35 min. Bonjour j ai déjà un compte est ce que je peut en ouvrir un autre. Par Modérateur le 17 janvier à 16 h 19 min. Par Modérateur le 27 janvier à 10 h 27 min. Un seul compte par personne. Par Oleg le 11 janvier à 13 h 35 min. Par dominique le 10 janvier à 1 h 00 min. Par Eddie le 4 janvier à 10 h 50 min. Par Corinne le 27 décembre à 13 h 41 min. Par Modérateur le 29 décembre à 10 h 22 min.

Par Isabella le 26 décembre à 5 h 24 min. Par Modérateur le 29 décembre à 10 h 17 min. Par Gwendoline le 21 décembre à 22 h 13 min. Par Modérateur le 24 décembre à 12 h 20 min. Par Mégane le 17 décembre à 9 h 52 min. Par fred le 17 décembre à 9 h 51 min. Par Modérateur le 19 décembre à 19 h 23 min. Il sont à régler sur place au buraliste. Par patrice le 16 décembre à 14 h 01 min.

Par Modérateur le 19 décembre à 19 h 20 min. Par Marie le 15 décembre à 23 h 08 min. Bonjour, 3 opérations débitées en double le même jour, avant Noël merci …. Par Melanie le 14 décembre à 13 h 39 min. Par régis06 le 14 décembre à 10 h 58 min. Par eric le 11 décembre à 9 h 22 min. Par eric le 11 décembre à 9 h 10 min. Par Modérateur le 11 décembre à 9 h 39 min. Par Nico le 5 décembre à 21 h 54 min. Par Modérateur le 9 décembre à 10 h 22 min.

Par Modérateur le 4 décembre à 10 h 32 min. Par fcsdf le 2 décembre à 3 h 38 min. Et mon loyer puis-je le payer? Je voudrais savoir si elle est toujours valable, en vertu de la loi passée en Par avance, je vous remercie.

Il est donc question d'une atreinte définitive pendant une période de 30 jours, de euros. Cela fait plus de 9 mois, et la banque n'a toujours pas exécutai. J edois donc liquider l'astreinte mais que se passe t-il après puisque la Banque refuse d'executer ce que les deux jugements lui demandent? Bonjour Palou et Marie78, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

Bonjour j ai contracté un crédit en l huissiers à bloqué mon compte pour la somme demande donc j ai payer euros la somme que je devais à cet organisme banque casino même pas une semaine après je reçois un appel comme quoi je leur dois euros pour le même dossier le dernier incident à été en le jugement et depuis plus rien jusqu au 15janvier maintenant il me harcelé pour que je règle cette de euros que je n es pas il me menace de bloquer mon compte a nouveau Bonjour, suite a une décision de justice en septembre , j'ai été condamné a payé des dommages et intérêt a une mairie.

J'ai contracté un crédit consommation que je paye plus depuis un moment une ordonnance de payé à était faite par le tribunal le 16 septembre puis le 2 février je reçois de l'huissier l'injonction de payé à la quel j'ai fait opposition. Et c quel date qui mets fait à la prescription date du jugement 16 septembre ou bien date ou j'en ai été informé c'est à dire le 2 février merci de me répondre je suis angoissé à l'idée de passé devant le juge.

Bonjour Maître, J'ai un cas précis à vous soumettre: J'ai été condamné définitivement en à 9 ans de réclusion criminelle; peine exécutée en octobre Par ailleurs, à payer des dommages et intérêts, or je n'ai jamais rien reçu réclamant cette somme.

Je crois avoir compris, sans en être sûr, qu'il y avait prescription au bout de 20 ans après sa sortie de prison, donc en octobre , vous confirmez? Bonjour repenti, Il faut attendre 10 ans pour que les décisions de justice ne soit plus susceptibles d'exécution forcée compte tenu de leur délai de prescription instauré par le législateur depuis Ce délai se compute depuis car avant cette date la loi portait à 30 ans le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice.

Bonjour Kanou, Si ce n'est pas encore jugé par le juge vous pouvez en effet faire valoir la prescription de deux ans à compter du premier incident de paiement. Il n'y a plus de prescription biennale à faire valoir une fois que le tribunal vous a condamné à payer après la contestation de l'ordonnance d'injonction de payer. Bonjour Je m'excuse je reviens de nouveau vers vous en faites mon dernier paiement à la société de crédit remonte à septembre une injonction de payé à été faite par le tribunal le 16 septembre puis l'huissier me la signifié le 2 février c'est quelle date du coup que je dois prendre en compte le 2 février ou le 16 septembre sachant comme je vous l'avez di précédement j'ai fait une opposition à l'injonction merci de me répondre et désolé ma question ressemble à ma question précédente c'est pour être sur d'avoir bien compris pour pouvoir argumenté devant le juge merci.

Bonjour pixote Je me permets de vous répondre il me semble bien que t'en que vous réglé tout les mois il ne peu y avoir de prescription. Il y a prescription quand vous réglé plus de mensualité. Bonjour pixote, Pour une dette payable en termes successifs telle une échéance de remboursement de crédit, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette. Bonjour maître, Une affaire jugée en à la cour d'appel à paris sans exécution, peut un demander l'exécution ce jour là ou l'affaire est classée?

Bonjour Gagny, Je ne comprends pas votre question. Merci de la reformuler. Bonjour Kanou, La prescription biennale de l'action en recouvrement des échéances impayées cesse dès que la requête en injonction de payer est déposée au tribunal par le créancier.

Bonjou maître En La cour d'appel de paris a condamné X à la peine de quinze ans de réclusion criminelle et des dommages-intérêts en faveur de la famille victime mais depuis la famille victime n'a perçue rien.

Bonjour Gagny, Il n'est plus possible d'obtenir l'exécution des dommages-intérêts passé un délai de 10 ans. Bonjour Maître, les intérêts échus d'une dette sont-t 'ils exigibles au même titre que la dette principale, de la part d'un huissier muni d'un titre exécutoire? Ce dernier date de , je rembourse une dette depuis cette date et les intérêts inclus dans la dette sont devenus plus important que le principal.

L'huissier me réclame la totalité, sans distinction. Bonjour Mike, Je vous confirme que les intérêts échus d'une dette sont bien exigibles au même titre que la dette principale, de la part d'un huissier de justice muni d'un titre exécutoire. Merci Maître, de cette réponse très claire. Merci pour ce que vous faite pour les autres et le temps que vous y consacrez. Bonjour Maitre, proprietaire d'une chambre en indivision à paris, j'ai du assumer seul une grande partie des travaux et créances suite à la défaillance de mon indivisaire.

L'avocat de l'acheteur, qui est aussi l'avocat du syndic, m'a proposé de traduire mon indivisaire devant le TGI pour prononcer la validité du compromis de vente signé, et ordonner la publication de la vente. A cet effet, j'ai signé un accord fixant les termes de notre arrangement avec l'acheteur et sa femme. Entre temps, l'acheteur a entrepris des travaux dans mon bien, et l'a revendu avec une grosse plus value en l'incluant dans un lot plus vaste, et il a déménagé.

A ce jour, je ne sais pas où en est ma créance auprès du syndic, ni si je serais payé, ni quand, et le bien est revendu Est-ce qu'un avocat peut-il assigné un autre avocat? Bonjour Maitre, Je paie chez un huissier une dette depuis maintenant 8 ans y a t il une periode maximum pour payer ou cela peu durer des annees voir une vie? Bonjour krik, Je vous confirme qu'un avocat peut parfaitement assigner un autre avocat en cas de faute ou manquement aux obligations légales ou jurisprudentielles.

Dans votre cas j'ignore les raisons du blocage et de la lenteur de règlement. Par conséquent afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. Bonjour guillaume, Le délai d'exécution des décisions de justice est de 10 ans depuis la réforme légale de Je vous confirme donc que le fait de payer une dette à un huissier de justice ne vous libère pas forcément selon le montant de la dette et s'il y a des intérêts qui se capitalisent.

Il n'y a pas de période maximum pour payer une dette tant que les parties s'entendent sur la durée. Cela peut donc en effet prendre des années voir une vie selon les cas et les sommes en jeu. Bonjour, J'ai une question concernant une dissolution de pacs. Séparée depuis 15 ans, mon ex-conjoint me réclame aujourd'hui euros qu'il n'a pas voulu que je lui rembourse lors de la séparation. A t-il le droit de faire ça aujourd'hui?

Y a t-il une prescription qui s'applique? Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter. Bonjour Belaouad Rachid, N'étant pas publiciste, je ne peux vous renseigner ainsi sur un titre executoire du tribunal administratif. Il faudrait me saisir d'une consultation en privé de votre dossier si vous souhaitez que j'analyse votre situation.

La prescription est de dix ans pour les décisions de justice mais de cinq ans pour le recouvrement des dettes en général. Bonjour Maître, Merci de votre réponse, j'attends un document de jex et je reviens vers vous en privé. Bonjour maitre, Ma demande concerne un credit a la consommation. Un jugement a ete apparement rendu en Etant partis a l'etranger depuis , nous n'avons jamais eu connaissance de ce jugement et bien sur, n'avons jamais recu de copie de l'ordonnace d'injonction de payer emanant du tribunal.

N'avons jamais recu de signification par voie d'huissier. Cependant en Fevrier , l'huissier a pu retrouver mon adresse en France dans la mesure ou j'avais ouvert un compte bancaire Adresse de ma mere. L'huissier s'est présenté en Fev , ma mere a refuse l'acten'etant pas le destinataire de l'acte. Aujourd'hui je fais l'objet d'une saisie sur mon compte en France.

L'huissier a saisi Euros somme toujours visible sur mon compte mais pas disponible!? Merci me confirmer la legalite de cette saisie. Bonjour gisou, Un jugement de peut être exécuté jusqu'en à moins que vous n'ayez pas été comparaissant à l'audience et que la signification ait mal été signifiée. Aussi afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page. La seule tentative de l'huissier a ete en Fev et apres saisie sur mon compte. Maitre, Si nous n'étions pas comparaissant a l'audience. Qu'est ce que cela signifie pour la suite du dossier? Bonjour gisou, Le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

Si le jugement a été rendu par défaut, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement. Bonjour maitre, Merci beaucoup pour toutes ces informations. Aux vues de votre réponse, l'huissier a agit en toute inegalite en saisissant l'argent sur mon compte. Puis-je ecrire a l'huissier et demander la levee immediate de la saisie me justifiant de l'article alinéa 1 du code de la procedure civile?.

Je veux m'opposer a la tentative d'execution forcée du jugement devant le juge de l'execution mais je n'ai pas l'acte. Bonjour gisou, La seule manière de contester une saisiie d'argent sur un compte bancaire ou de demander la main levée de la saisie pratiquée est d'assigner le créancier par devant le juge de l'exécution.

L'huissier de justice hauteur de la saisie est censé vous adresser copie de celle-ci sur simple demande de votre part et en tout état de cause il a un délai légal de huit jours pour vous la signifier.

Bonjour maitre, Je dois être informée par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à ma banque. À défaut, la procédure n'est pas valable. Dans la mesure ou je suis a l'etranger et que je ne pourrais pas recuperer l'acte. Cela veut-il dire que la procedure est nulle et non avenu? Bonjour gisou, Le fait que vous soyez à l'étranger n'entraîne pas la nullité de la notification de l'acte de saisie bancaire pratiquée par l'huissier de justice.

Il vous appartient donc de le récupérer auprès de ce dernier. Merci maitre pour toute ces informations tres utiles. Merci pour vos réponses Maitre Cordialement. Bonjour Bridjet, 1 Vous pouvez être poursuivie pendant 10 ans en exécution du jugement de condamnation de la dette locative, voir plus, en cas de tentative d'exécution restée vaine ou infructueuse. Je n'ai pas de solution miracle a priori.

Il me faut analyser le dossier pour tenter de trouver d'eventuelles failles. Bonsoir dadake, L'huissier de justice est l'intermédiaire avec le créancier, son client. Il ne fait donc que transmettre la proposition transactionnelle à son mandant qui est libre de refuser ou d'accepter votre offre arrangement amiable et votre échéancier.

Il m'a fait une reconnaissance de dette en mars La prescription pour ce document est bien de 5 ans. Comme ce monsieur ne veux pas me rembourser , il va falloir que je prennes un avocat pour porter l'affaire au tribunal de grande instance.

Par contre il n'habite plus à l'adresse sur la reconnaissance et je suppose juste qu'il habite chez une concubine. Il travaille au noir et il est surement non solvable car très malin dixit mon assurance juridique après quelques recherches. J'ai bien 10 ans pour la faire exécuter?

Et une fois que je lance l'huissier , y aura t il un délai de prescription si celui n'est pas solvable immédiatement? Ne sachant pas son vrai domicile cela pose t il un problème pour ces actions? De plus j'avais envoyé une lettre recommandé en novembre et celle ci m'est donc revenu indiqué nom , non présent sur la boite à lettre Cette envoi est il encore valable pour l'utiliser pour une demande pour injonction de payer malgré sa date?

Puis je faire cette première phase sans avocat ou faut il mieux que je sois assisté dés le début de l'affaire. Bonjour gilou, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

Bonjour, Je suis co-emprunteur d'un prêt avec un décision de justice rendu en juin Je pensais que mon ex-compagnon s'acquittait des remboursements comme prévu. Dams mon cas, il y a t'il prescription? Si non, suis-je en droit de ne pas payer les intérêts au vu de la défaillance de la banque qui ne m'a jamais averti des non-paiement de monsieur depuis 10 ans?

Merci de votre retour. Bonjour maitre, Merci d'avance pour votre réponse. Une saisie attribution sur compte bancaire fait-elle interrompre le delai de prescription de 10 ans? Saisie attribution Mars Bonjour, en , j'ai rencontré de grosses difficultés professionnelles et financières. J'ai été fichée bien évidemment. J'ai essayé pendant un cdd debut de rembourser mon prêt via effico pour bnp paribas.

Mi , j'ai arrêté. Ils m'ont dit une fois qu'ils présenteraient mon dossier en justice mais j'ai jamais rien reçu. Depuis pas de nouvelles.

Cofinoga m'a un peu menacé mais sans plus. Aujourd'hui via effico et maintenant un huissier elle me somme de régler cette dette qui a doublé.

Est-ce que vois pouvez me dire si le delais est dépassé? Ne devrais-je pas avoir reçu une decision de justice? Je crois savoir que l'on est pas obligé de la recevoir.

Si c'est le cas, comment fait-on pour savoir? Est-ce que je demande à l'huissier la décision? Idem pour mon prêt étudiant. Je sais que je suis fichée jusqu'en Bonjour gisou, Je vous confirme qu'une saisie attribution pratiquée sur compte bancaire interrompt le délai de prescription de 10 ans pour l'exécution des décisions de justice.

Je suis redevable d'une dette auprès de la SG de euros pour l'achat d'une part de cabinet infirmer. N'ayant pas respecter mon engagement de payer des avril ,la SG à fait les démarches et en janvier j'ai reçu un jugemznt me stipulant de devoir payer cette somme. J'avais jusqu'au 10 mars pour contredire le jugemnet. Et je me voyais déjà dans l'obligation d'y répondre ,je n'avais donc pas de raison de le contredire. Mais en faisant quelques recherches je suis arrivée sur la notion de forclusion.

J'ai donc envoyé un courrier AR aux 3 protagonistes: J'ai eu comme réponse de la greffe: Affaire classée pr elle. L'huissier ,me répond qu'il pense que le jugemznt à été fidèle à la loi ,il se retourne vers le greffe et reviens vers moi pas encore de nouvelles. Effectivement, j'ai dépassée le délais pr contredire le jugement. Mais dans le jugement il n'y a même pas allusion à la forclusion ,hors ,dans d'autres affaires que j'ai eu ,elle est stipulée, souvent pr dire qu'il n'y en a pas.

Que puis je faire pour me sortir de là? Merci de votre aide. Bonjour Mamzelbulle, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

Bonjour Maître, en , j'ai rencontré de grosses difficultés professionnelles et financières. J'ai essayé, pendant un cdd début , de rembourser mon prêt via effico pour bnp paribas. Ils m'ont juste dit, une fois qu'ils présenteraient mon dossier en justice mais que ça ne changeait rien concernant mon remboursement.

En revanche, j'ai jamais rien reçu. Cofinoga m'a envoyé quelques courriers mais sans plus. Aujourd'hui via effico et maintenant un huissier, elle me somme de régler cette dette qui a doublé. Est-ce que vous pouvez me dire si le delais est dépassé?

Je sais que je suis fichée jusqu'en alors qu'ils m'ont fiché en Bonjour Emma, Il me semble en effet que le délai de prescription de l'action soit dépassé de sorte qu'aucun règlement ne puisse vous être valablement demandé si aucune décision de justice n'a été prise à votre encontre. Si tel avait été le cas, vous auriez dû avoir reçu une signification de la décision de justice par voie d'huissier de justice. Vous devez demander à l'huissier la copie de la décision et le procès verbal de signification de celle-ci aussi.

Bonjour Maître, suite à une condamnation pénale j'ai été condamné à indemniser une victime de 70 euros. Je verse depuis une somme de euros par mois au Fond de garantie qui a agit par subrogation: Y aura t il un jour prescription de cette dette que je n'arriverais jamais à rembourser en totalité avec mes euros par mois.

Bonjour gege, Tant que vous payez cette dette, le délai de prescription est suspendu. Celle-ci continuera de courrir jusqu'à acquittement complet ou effacement par la commission de surendettement éventuellement. Bonjour Paul, Je vous confirme qu'en l'absence de jugement d'adjudication signifié à l'occupant du bien et de décision de justice prononçant l'expulsion de l'occupant, l'adjudicataire ne peut entrer légalement dans le domicile du débiteur.

Et que si je ne réglais pas la somme ou que je ne mettais pas un échéancier en place il saisirait meubles et comptes et cela pour euro Cordialement. Bonjour Maitre Suite a reception d une mise en demeure avant poursuite judiciaire concernant un véhicule de mon père décédé en une injonction de payer en novembre le huissier me réclame la somme de euros qui ne me concerne pas je suis abassourdi j aurai besoin de conseil voir si il y a prescription car je n ai aucun documents sur ce dossier bien cordialement.

Bonjour, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page. Bonjour maître j'ai été jugé en à 10mois ferme et 6mois de sursis mise à l épreuve ,jugement notifié début ' j'ai été voir un avocat y'a un an de sa, et ma di ke ma peine serait prescrite début ! Merci pr votre réponse! Bonjour Lars, La prescription est de 10 ans depuis la réforme législative de , au lieu de 30 ans auparavant. Plusieurs lettres, l administration n a pas bougé, Puis je Encore demander quelque chose, Jusqu en juillet , Merci, bonsoir Mon avocate a détruit mon dossier en , je l ai eu aux archives du Ta.

Elle est responsable , à mon avis de laxisme. Et l etat contre son ministre, j ai peu d espoir d obtenir quelque chose. Fin , j ai pris une retraite, anticipée, avec 3 enfants, Je devrais être en mi temps thérapeutique ou autre, Et, la Dgac m a fait rembourse des trop payés, ils étaient sur de gagner. Hé non ils ont perdu, mais je gagne quoi? Si vous avez un moment, donnez,moi un tuyau, bonsoir. Bonjour, Lorsque un contrat de mariage en séparation de bien a été établit est ce que le conjoint peut être saisissable?

Si j'ouvre une cessation de paiement concernant mon entreprise? Bonjour Maître, En j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction à payer venant d'un huissier suite à un jugement et puis plus rien. Cette semaine je reçois un avis de passage d'un huissier me demandant d'aller chercher un commandement de payer, soit 23 ans après. Savez-vous si il y a prescription? Bonjour rbat, Il ne peu plus il y avoir de prescription d'une dette meme contractée en dès qu'un jugement de condamnation a été prononcé par le tribunal, à moins que la signification de celui-ci pr l'huissier de justice n'ai pas été faite ou faite de manière incorrecte.

Il faudrait me consulter en privé ou aller consulter un avocat afin de faire vérifier votre dossier et la validité du titre exécutoire.

Bonjour Franck, Il ne me semble malheureusement pas que la prescription décennale de l'exécution de la décision de justice, applicable à compter de année de modification du délai légal antérieur de trente ans , soit susceptible de vous libérer de la dette. C'est en la prescription si je comprends bien? Bonjour Franck, En effet, la prescription sera acquise en Bonjour maitre je n'arrive pas a trouver la réponse a ma question: Je vous remercie pour votre conseil Maître.

Bonjour sami, L'exécution d'un jugement rendu en se prescrit en principe en du fait de la prescription décennale. Merci Maître Je vous remercie pour votre réponse mais en principe veut dire que l'ont peux ne pas payer? Dites moi quoi faire.

Bonjour Je viens de recevoir une injonction de payer qui date de je n'ai jamais été mise au courant Est ce normal? Bonjour maître j'ai contracté des crédits à la consommation en et ; au fil des années ne pouvant plus payés j'ai fait un dossier de surendettement en fin fin et accepté vers juin Pour info Finaref a été racheté, et j'ai téléphoné a la société Crédirec qui m'a envoyé ce courrier ce 07 juillet Pourquoi payer a nouveau alors que c'était déjà fait.

En suite a grosse opération et arrêt de plus d'un an, j'ai trié mes papiers et j'ai fait un grand nettoyage en jetant tous ces papiers. Renseignez-moi je suis au bord de la dépression j'en peux plus.

Bonjour gege76, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. Merci pour votre réponse mais j'ai pris les devants , j'ai quand meme appeler le huissier, il lui faut le papier du jugement pour le dossier de surrendettement et pour eux l'affaire est close.

Bonjour, je suis membre depuis quelques mois mais je n ai toujours pas résolu mon problème. J ai payé un avocat qui, au départ voulait attaquer la responsabilité de mon avocate qui n avait pas fait correctement exécuté une décision du TA de juin Et détruit mon dossier en Il me dit qu il aurait un papier confidentiel, que je ne peux voir, où il est clair que mon epoux en juin écrit qu il convenait les honoraires et d en terminer.

Mon epoux nie, Et la facture à cette avocate date de ou elle avait demandé une requete en référé, qu elle déclare être restée à l etat de projet Alors que j ai la copie Et qu en janvier , elle m écrit que mon dossier est toujours en cours au TA. Et que mon mari l a recontacte en septembre Je me sens trahie par mon avocat actuel qui me conseille d en rester là, il lui a communiqué le dossier que je lui avais remis.

Comment puis le contraindre à mon monter ce soi disant papier officiel impossible. Puis je Encore, étant en retraite depuis demander à la fonction publique de me régler mon du. Le juge a reconnu que le ministère des transports avait commis une erreur d appréciation, en me refusant un CLM. Que répondre à mon avocat? Je pense qu ils se sont arrangés, étant du même barreau.

Bonjour Maître, j'ai gagné mon procès prud'homal engagé en février dont le jugement a été rendu juin Mon ex employeur a fait appel dans les délais. A ce jour, maintenant 3 ans, aucune suite n'a été engagée de sa part et de la mienne auprès de la cour d'appel.

Pouvez vous me dire s'il y a prescription du fait de l'inaction dans ce dossier et quels sont les risques. Bonjour Melias, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

Bonjour Divorcée depuis 14 ans mon ex mari est décédé et lundi coup de fils du service contentieux alors comment il ont mon téléphone mystère car liste rouge lors de mon divorce sur les papiers avec le juge ont a bien signaler que mon ex mari prenait a sa charge les crédit Donc peuvent-ils encore me harceler et me menacer de saisie Merci d avance P. Date de la décision: Dois-je payer cette amende ou contester pour prescription?

Bonjour Maître Est-ce que l'avis de cour de cassation suivant, ne met il pas le point de départ de prescription,à la date du dernier impayé, au lieu de juin Point de départ du délai de prescription de crédit: En substance, la cour de cassation estime: Si ce même emprunteur ne rembourse pas ce qu'il doit en janvier , le créancier aura jusqu'à janvier pour l'y contraindre, etc.

En pratique, ce système de forclusion glissant permet de ne jamais clore le dossier puisque la dette est divisible ; en ce qui la concerne, la prescription suit la même logique: L'action en paiement des mensualités impayées se prescrit donc à compter de leurs dates d'échéance successives. Il existe donc autant de prescriptions que de termes successifs, le point de départ de chaque prescription ne commençant à courir que lorsqu'une des fractions de la dette arrive à échéance et devient exigible.

Ce délai de prescription part de quand exactement? Que dois-je faire en cas de nouvelle saisie? Pour l instant j'ai réglé sans huissier.

J en ai ras le bol de plus j'ai réglé la première année a un huissier qui soit disant ne leur a verse aucun franc nous étions en franc Je voudrais connaitre la marche a suivre en vous remerciant.

Bonjour maitre Le tribunal m'a ordonné de payer une somme d'argent à la sécurité sociale et 25 ans après la sécurité sociale me réclame cette somme avec des intérêts.

Bjr Maitre, quelle est le delai de peremption d'une ordonnance sur requete. Bonjour sanerdik, Olivier et coco, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

Bonjour ashu, Le délai d'exécution d'une ordonnance sur requête est de 10 ans comme toute décision de justice. Cependant, encore faut-il qu'elle ait été valablement signifiée par l'huissier de justice dans le délai de six mois. Bonjour Maître Anthony Bem, Ma société a été déclaré en faillite par défaut le sept janvier deux milles huit, par le tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque je fus saisie du dossier, je suis allés en opposition.

Ils ont rendu la décision, je n'ai pas reçu la recommandée de notification de jugement. Y a t'il un recours pour revenir sur ce jugement? Bonjour Israël-gedeon, En principe, le défaut de notification d'un jugement fait qu'il n'est pas exécutoire et que le délai de recours en appel n'a pas encore commencé à courrir. Bonsoir, J'aimerais avoir un rendez vous dans un délai très court.

Pourrais je prendre contact avec vous? Car la courrier par voie d'huissier ne ma pas été signifié en direct. En gris je n'est pas signé le recommandé moi même. Bonjour Maitre, j'ai une question un peu technique Ma question est si par exemple le creancier par un acte d'execution forcee par huissier en interrompt la prescription,la decision de justice repart a nouveau sur 10 ans?

Bonjour steeve, Je vous confirme qu'un jugement exécutoire peut etre poursuivi pendant 10 ans et que toute tentative d'exécution forcée fait repartir un nouveau délai identique, sans limite de nombre de reconductions du délai de prescription. Bonjour Maître, En cas d'exécution forcée il n'y a donc pas de limite du nombre de reconductions du délai de prescription, la dette est donc malheureusement pour beaucoup à vie.

Mais qu'advient-il des intérêts sur cette dette de jugement exécutoire? L'huissier de justice qui a géré la saisie est-il en droit de réclamer des intérêts? Bonjour Maître, A votre avis, le délai de prescription d'un titre exécutoire judiciaire est-il calculé en fonction de la nature de la dette ou peu importe la nature de la dette?

Bonjour Mafalda, Les intérets légaux sont dus durant la période de tentative d'exécution forcée de la décision de justice malgré la main levée de la saisie prononcée par le juge.

Bonjour Gerard, Le délai de prescription de 10 ans pour l'exécution d'un titre exécutoire judiciaire n'est pas calculé en fonction de la nature de la dette. Il ne faut confondre ce délai avec celui de la prescription de l'action en justice qui, lui, dépend de la nature de la créance.

Bonsoir Maître Je ne comprends pas ce que veut dire: Bonsoir Maitre, j'ai reçu courrier courier d'un huissier concernant un dossier très ancien de à mon nom de jeune fille avec la nouvelle loi pourrais je avoir la date de prescription, comme on me prenais des saisies à la source sur mes retraite, la plus du tout, il veut que je refasse des réglements, ma situation ne me le permette pas, peut il faire saisi sur compte, sachant que je suis remariée sur séparation de bien depuis ,et si je ne verse rien il reprend la procédure à mon encontre, sachant que j'ai plus de 70ans et un mari avec une sclérose en plaque dans l'attente de vous lire cordialement.

Bonjour june, Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. Bonsoir Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire titre exécutoire de La créance a été rachetée par intrum justitia et je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant du rachat.

Je n'ai reçu aucune sommation de l'huissier avant la saisie attribution sur mon compter bancaire. Puis je demander une main levée? L'huissier refuse de me communiquer le contrat afin de savoir si la créance pouvait être revendue ou non dette de ?

Bonjour, je reçois un courrier dEDF indiquant que suite à la décision du Conseil d'Etat qui jugeait insuffisant l'évolution des tarifs du 1er aout au 31 octobre et du 1 novembre au 31 juillet Le rectificatif est de Euros. Mes factures ont toujours été payées.

J'ai pris contact avec le médiateur national. Que dois je faire. Bonjour Je vient d'être mis au courant que j'avais une suspension de permis pour un délit de fuite qui remonte à J'était embauché dans une entreprise de livraison et avec mon camion sans m'en rendre compte. Je n'ai jamais reçu de convocation ni même un avis d'amende car j'ai changer d'adresse. J'ai su cela car j'ai été prélever sur mon compte de l amende et que ma banque ma indiquer que c'était le service d'amende de charenton le pont qui mon prélever.

Je les ai donc appeller. Il mon envoyer par e mail l'avis d'amende et dessus j'ai vu que le jugement a été fais en Je voudrais contester la suspension de permis étant chauffeur livreur mais je ne sais pas quelle recours j'ai! Si vous pourriez m'éclairer et me dire si je peut faire appel si il est trop tard ou non. Dans les jours qui arrive je vais recevoir le rendu du jugement qui a eu lieu lannee derniere avec la suspension du permis.

Bonjour Maître, J'ai été condamné par le tribunal avec un retrait du permis de conduire avec obligation de repasser les examens théorique et pratique et passage d'un test psychologique en J'aimerai savoir si la prescription annule cette condamnation au bout de 10 ans ou si la décision reste irrévocable.

Maître, bonjour, J'ai un jugement du TGI rendu en et notifié le 15 décembre en même temps un commandement de saisie-vente m'a été remis par un huissier de justice. Dans combien de temps la prescription a-t-elle effet?

Pour votre parfaite information, je vous indique que le créancier n'a plus donné signe de vie depuis ce commandement et qu'il n'est même plus à l'étude de l'huissier à ce jour. Dans attente de votre retour. Bonjour Saisie attribution sur mon compte bancaire. Je n'ai jamais été informée de la cession der la créance.

L'huissier me dit que la créance a été revendue par à Intrum Justicia. Pensez vous qu'il soit utile de faire une contestation. Maître, bonjour, J'ai bien pris note de la prescription. Ce qui m'étonne actuellement c'est que je n'ai obtenu aucune nouvelle de ce créancier depuis et que l'huissier n'a pas eu mandat de gestion donc rien n'a été fait ; rien ne m'a été proposée en matière de remboursement échéancier.

Seul un commandement saisie vente m'a été adressée en décembre mais sans suite. J'avais pris l'attache de l'huissier pour mettre en place un échéancier mais aucun retour.