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Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS.

Lorsqu'une créance à immobiliser est acquise à un coût différent de sa valeur nominale, cette dernière peut néanmoins être inscrite dans la subdivision du compte 27 intéressée, en enregistrant l'écart entre la valeur nominale et le coût dans un compte à régulariser selon les conditions contractuelles.

Aperçu du programme

Titre: RECYCLAGE DES PNEUS Description de projet: Il s’agit de la création nouvelle d’une unité de recyclage de pneus usagés. Cette activité consiste en la récupération de tous types de pneumatique afin de les valoriser ou de les reformer de façon directe.

Le compte "Associés - Opérations faites en commun et en GIE" enregistre les opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation ou d'un GIE selon les modalités suivantes:. Le gérant, propriétaire des biens acquis ou créés dans le cadre d'une société en participation, enregistre au débit du compte la part des autres coparticipants par le crédit du compte "Dettes rattachées à des sociétés en participation". Les coparticipants non gérants enregistrent leur part dans ces biens au débit du compte "Créances rattachées à des sociétés en participation" par le crédit du compte La constatation de la consommation des biens immobilisés par suite des opérations d'exploitation faites en société en participation se traduit au niveau des comptes et par une réduction d'un même montant des obligations et des droits respectifs du gérant et des non gérants:.

Lorsque la comptabilité de la société en participation est exclusivement tenue par un gérant, la quote-part des résultats revenant aux autres coparticipants est enregistrée dans la comptabilité du gérant au débit du compte "Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun" par le crédit du compte , s'il s'agit d'un bénéfice ou au crédit du compte "Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun" par le débit du compte , s'il s'agit d'une perte.

Symétriquement, la quote-part de résultat revenant à chaque coparticipant non gérant est enregistrée dans leur comptabilité aux comptes ou par le débit ou le crédit du compte Le compte enregistre les opérations faites en GIE autres que les acquisitions ou les souscriptions de parts et les avances non réalisables qui sont respectivement enregistrées aux comptes "Autres formes de participations" et "Créances rattachées à des participations".

Les cotisations versées à un GIE en fonction des services rendus à l'entité constituent des charges d'exploitation à débiter aux comptes de sous-traitance intéressés par le crédit d'une subdivision du compte Si elles sont versées sous la forme d'abonnements ou de provisions, une régularisation est effectuée en fin d'exercice par l'intermédiaire du compte "Charges à payer et produits à recevoir" ou "Charges constatées d'avance".

Lors de la cession d'immobilisations autres que les TIAP, le compte "Créances sur cessions d'immobilisations" est débité du prix de cession des éléments d'actif cédés, par le crédit du compte "Produits des cessions d'éléments d'actif" ; simultanément, le compte d'immobilisations concerné est crédité par le débit du compte "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés" ; les amortissements en sont déduits.

Lors de la cession de valeurs mobilières de placement, le compte "Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité, par le crédit:.

Le compte "Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement" enregistre à son crédit le montant des dettes relatives à l'acquisition de valeurs mobilières de placement ; le compte 50 "Valeurs mobilières de placement" est débité en contrepartie. Les opérations dont le solde peut être indifféremment soit débiteur, soit créditeur sont comptabilisées à des subdivisions ouvertes sous le compte "Autres comptes débiteurs ou créditeurs". La subdivision du compte intitulée "Produits à recevoir" est débitée, notamment, des indemnités à recevoir consécutives à des sinistres ou litiges par le crédit des comptes de produits intéressés.

Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement dans les subdivisions à "Comptes d'attente" du compte 47 "Comptes transitoires ou d'attente". Ce procédé de comptabilisation ne sera utilisé qu'à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte 47 sera imputée au compte définitif dans les moindres délais possibles.

Les comptes divisionnaires à prévoir, le cas échéant, à l'intérieur du compte 47 seront ouverts sous des intitulés précisant leur objet. Les opérations inscrites dans ces comptes sont reclassées en fin d'exercice parmi les comptes figurant au modèle de bilan. Le compte est débité des pertes latentes constatées par le crédit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu'elles correspondent à une diminution des créances ou à une augmentation des dettes.

Le compte est crédité des gains latents constatés par le débit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu'elles correspondent à une augmentation des créances ou à une diminution des dettes. Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes et En fin d'exercice, le compte "Charges à répartir sur plusieurs exercices" enregistre à son débit les charges à répartir sur plusieurs exercices qui comprennent les frais d'émission des emprunts par le crédit du compte 79 "Transferts de charges".

Il est crédité, à la clôture de chaque exercice, par le débit du compte "Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir" du montant de la quote-part des charges incombant à cet exercice, également en ce qui concerne l'exercice de transfert. Le compte "Charges constatées d'avance" enregistre les charges qui correspondent à des achats de biens et de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. Il est débité, en fin d'exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés.

Il est crédité, à l'ouverture de. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation la quote-part des charges se rapportant à un exercice ultérieur.

Le compte "Produits constatés d'avance" enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies.

Il est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation la quote-part des produits se rapportant à un exercice ultérieur. Les comptes et peuvent être subdivisés conformément à la nomenclature des classes 6 et 7.

À la souscription, l'émetteur de bons de souscription d'obligations BSO enregistre au compte la contrepartie de la valeur des bons. Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt obligataire. Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.

À la souscription, l'émetteur d'obligations avec bons de souscription d'obligations OBSO enregistre au compte la différence entre le prix d'émission des obligations avec bons de souscription d'obligations et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire.

Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt. Le compte "Comptes de répartition périodique des charges et des produits" enregistre les charges et les produits dont le montant peut être connu ou fixé d'avance avec une précision suffisante et qu'on décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l'exercice. Il s'agit du système de l'abonnement. En cours d'exercice, l'abonnement est modifié, s'il y a lieu, en plus ou en moins, de manière que le total des sommes inscrites au débit ou au crédit des comptes intéressés des classes 6 ou 7 soit égal, en fin d'exercice, au montant effectif de la charge ou du produit.

Le compte est soldé à la fin de l'exercice. Lorsque la dépréciation est devenue, en tout ou partie sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non recouvrement couvert par la dépréciation, ces comptes sont débités:. Le compte "Actions propres" est débité au moment du rachat par une société de ses propres actions, lorsque cette opération a explicitement pour objet soit la régularisation des cours de bourse, soit l'attribution des titres à ses salariés.

Pour la détermination du résultat dégagé à l'occasion de la vente des actions rachetées, les titres les plus anciens sont réputés vendus les premiers PEPS. La différence existant entre le prix de vente et le coût des actions cédées déterminé par application de la règle PEPS est inscrite soit à une subdivision du compte intitulée "Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même", soit à une subdivision du compte intitulée "Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même".

Les comptes "Actions" et "Autres titres conférant un droit de propriété" sont débités de la valeur d'acquisition des actions et autres titres conférant un droit de propriété, par le crédit d'un compte de tiers ou de disponibilités. Lors de la revente de ces actions, ou titres, ces comptes sont crédités du montant de la valeur comptable de ces actions ou titres, par le débit:.

La valeur d'acquisition des titres conférant un droit de créance est inscrite dans les comptes "Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle", "Obligations", "Bons du Trésor et bons de caisse à court terme" et "Autres valeurs mobilières et créances assimilées". Les écritures comptables relatives aux opérations d'acquisition, d'annulation ou de cession d'actions sont applicables aux opérations similaires effectuées sur des obligations. L'acquéreur ou le souscripteur de bons de souscription enregistre la valeur des bons dans le compte 50 "Valeurs mobilières de placement".

Le compte "Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les valeurs mobilières de placement non libérées par le débit des subdivisions concernées du compte Le compte "Valeurs à l'encaissement" est débité du montant des coupons échus à encaisser, des chèques et des effets remis à l'encaissement ainsi que des effets remis à l'escompte, par le crédit des comptes intéressés.

Pour chaque compte bancaire dont elle est titulaire, l'entité utilise une subdivision distincte du compte "Banques". Aucune compensation ne peut être opérée entre les comptes à solde créditeur et les comptes à solde débiteur. Les effets financiers créés en représentation des crédits consentis à l'entité, dans le cadre d'opérations de mobilisation de créances commerciales CMCC ou de mobilisation de créances nées à l'étranger, sont comptabilisés à des subdivisions du compte "Concours bancaires courants".

Les intérêts courus liés à ces moyens de financement sont inscrits dans une subdivision du compte Le compte 53 "Caisse" est débité du montant des espèces encaissées par l'entité. Il est crédité du montant des espèces décaissées. Son solde est soit débiteur soit nul. Le compte 54 "Régies d'avances et accréditifs" enregistre, le cas échéant, les écritures relatives aux fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés et aux accréditifs ouverts dans les banques au nom d'un tiers ou d'un agent de l'entité.

Ce compte est débité du montant des fonds remis aux régisseurs et aux titulaires d'accréditifs par le crédit d'un compte de trésorerie. Les comptes 58 "Virements internes" sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation pratique d'opérations au terme desquelles ils sont soldés. Ces comptes sont notamment destinés à permettre la centralisation, sans risque de double emploi:. Le compte "Dépréciations des valeurs mobilières de placement" est crédité du montant des dépréciations financières des valeurs mobilières de placement par le débit d'une subdivision du compte intitulée "Dotations pour dépréciations des valeurs mobilières de placement".

Ce compte est débité par le crédit d'une subdivision du compte intitulée "Reprises sur dépréciations des valeurs mobilières de placement", lorsque la dépréciation s'avère, en tout ou partie, sans objet. À la date de cession des valeurs mobilières de placement, en principe, la dépréciation antérieurement constituée est soldée par le crédit du compte Les charges rattachées à la gestion financière figurent sous le compte 66 "Charges financières".

Les charges relatives à des opérations exceptionnelles sont inscrites sous le compte 67 "Charges exceptionnelles". Le compte 68 "Dotations aux amortissements et aux provisions" comporte des subdivisions distinguant les charges calculées d'exploitation, financières ou exceptionnelles. Le compte 69 "Participation des salariés - Impôts sur les bénéfices et assimilés" enregistre les charges de la participation des salariés aux résultats et les impôts sur les bénéfices.

Les comptes 60 à 69 n'enregistrent pas les montants affectés à des investissements ou à des placements qui sont à inscrire directement dans les comptes 20 "Immobilisations incorporelles", 21 "Immobilisations corporelles", 23 "Immobilisations en cours", 26 "Participations et créances rattachées à des participations", 27 "Autres immobilisations financières" et 50 "Valeurs mobilières de placement".

À titre dérogatoire, si les entités ne sont pas en mesure de faire de telles distinctions au moment même où elles passent leurs écritures, soit qu'elles ne connaissent pas, alors, le caractère des sommes à enregistrer, soit qu'elles ignorent encore l'affectation qui sera donnée à ces sommes, l'affectation des dépenses à réimputer sera effectuée, en fin d'exercice, en les inscrivant, selon leur affectation et leur nature:.

Les différentes charges sont enregistrées aux comptes de la classe 6 même lorsqu'elles sont déjà couvertes par des provisions. Les provisions antérieurement constituées sont annulées par le crédit du compte 78 "Reprises sur amortissements et provisions".

Comme les stocks, les achats sont classés en fonction d'une nomenclature propre à l'entité dont les modalités d'établissement et la compatibilité avec la nomenclature officielle des biens et services sont identiques à celles déjà énoncées à l'occasion du fonctionnement des comptes de la classe 3 stocks et en-cours.

Les biens dont la destination est indéterminée à l'entrée dans le patrimoine de l'entité sont enregistrés comme s'il s'agissait de biens destinés à être vendus. Leur affectation éventuelle en immobilisation s'effectuera ultérieurement.

Les achats sont inscrits au débit des comptes "Achats stockés - Matières premières et fournitures ", "Achats stockés - Autres approvisionnements", "Achats d'études et prestations de services", "Achats de matériel, équipements et travaux", "Achats non stockés de matières et fournitures" et "Achats de marchandises" au prix d'achat, droits de douane inclus.

Les entités ont la faculté de comptabiliser directement les frais accessoires d'achat payés à des tiers, par exemple les transports, les commissions et les assurances à l'un des comptes d'achats à et non aux comptes de charges par nature, lorsque ces charges peuvent être affectées de façon certaine à telle ou telle catégorie de marchandises ou d'approvisionnements. Pour permettre aux entités de fournir plus facilement le détail des frais accessoires incorporés aux achats de l'exercice, le compte peut être utilisé pour regrouper ces frais par catégorie tout en maintenant dans des subdivisions de ce compte leur classement par nature.

Lorsque l'entité a reçu les marchandises ou les approvisionnements sans la facture correspondante, il convient de débiter les comptes d'achats susvisés par le crédit du compte "Fournisseurs - Factures non parvenues". Les biens et services sous-traités qui s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité sont inscrits dans ses achats au débit des comptes:.

Le compte regroupe tous les achats non stockables, par exemple l'eau et l'énergie, ou non stockés par l'entité tels que ceux afférents à des fournitures qui ne passent pas par un compte de magasin, et dont les existants neufs, en fin d'exercice, sont inscrits au débit du compte "Charges constatées d'avance".

Le compte "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats" enregistre à son crédit les rabais, remises et ristournes sur achats obtenus des fournisseurs et dont le montant, non déduit des factures d'achats, n'est connu que postérieurement à la comptabilisation de ces factures. Le compte "Variation des stocks" est réservé à l'enregistrement des variations de stocks d'approvisionnements et de marchandises. Les soldes des subdivisions "Variation des stocks de matières premières et fournitures ", "Variation des stocks des autres approvisionnements" et "Variation des stocks de marchandises" du compte représentent la différence existant entre la valeur des stocks d'approvisionnements et de marchandises à la clôture de l'exercice et la valeur desdits stocks à la clôture de l'exercice précédent, c'est-à-dire la différence de valeur entre le stock final, dit stock de sortie, et le stock initial, dit stock d'entrée, compte non tenu des dépréciations.

Ces comptes de variation des stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur du stock initial et crédités de la valeur du stock final. En conséquence, le solde du compte représente la variation globale de la valeur du stock entre le début et la fin de l'exercice. Les soldes des comptes d'une part, et d'autre part, peuvent être créditeurs ou débiteurs. Ils figurent dans le modèle de compte de résultat comme comptes correcteurs en moins ou en plus des achats de marchandises d'une part, des approvisionnements d'autre part.

Néanmoins, les redevances dues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont inscrites au débit du compte 65 "Autres charges de gestion courante". Sont enregistrés au débit du compte "Sous-traitance générale" les factures de sous-traitance autres que celles inscrites au débit des comptes "Achats d'études et prestations" et "Achats de matériel, équipements et travaux".

Sont enregistrés au compte "Redevances de crédit-bail" les factures de redevances ou de loyers concernant l'utilisation de biens en crédit-bail.

Les rémunérations d'affacturage inscrites au compte "Rémunérations d'intermédiaires et honoraires", à la subdivision "Rémunérations d'affacturage", comprennent:. Les comptes "Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs" et "Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs" enregistrent les rabais, remises et ristournes sur services extérieurs dans les conditions déjà définies pour le compte "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats".

Impôts, taxes et versements assimilés. Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte "Impôts sur les bénéfices". Les versements au Trésor à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations administration des impôts " aux diverses subdivisions concernées, intitulées:.

Lorsque le montant des dépenses libératoires, acquittées ou dues à l'inventaire, est inférieur au montant de la taxe ou de la participation obligatoire, l'entité inscrit le montant du versement restant à effectuer au Trésor au crédit du compte ou de la subdivision du compte intitulée "État - Charges à payer" par le débit du compte Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations autres organismes " aux diverses subdivisions concernées, intitulées:.

Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6. Lorsque la législation permet d'imputer à titre de dépenses libératoires les dépenses restant dues à la fin de l'exercice, ces dernières sont comptabilisées au débit des comptes d'actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés.

Sont inscrites au compte "Rémunérations du personnel" toutes les rémunérations du personnel, y compris les rémunérations allouées aux gérants majoritaires et aux administrateurs de société.

Elles indiquent le mode de calcul retenu pour la fixation de cette rémunération et le montant du bénéfice comptable avant déduction de la rémunération de l'exploitant. Les pertes sur créances irrécouvrables qui présentent un caractère habituel eu égard notamment à la nature de l'activité ou au volume des affaires traitées sont enregistrées au débit du compte "Pertes sur créances irrécouvrables".

Le compte "Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun" enregistre à son débit:. En contrepartie, le compte est crédité. Les pertes de change sur créances et dettes commerciales sont enregistrées au débit du compte - Pertes de change sur créances et dettes commerciales. Des subdivisions du compte "Charges d'intérêts" permettent d'identifier notamment les intérêts des emprunts et dettes assimilées concernant les entités liées. Le compte "Escomptes accordés" est débité du montant des escomptes accordés par l'entité à ses clients par le crédit du compte "Clients" ou d'un compte de trésorerie.

Le compte "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées. Il est crédité du prix de cession de ces valeurs mobilières de placement. Le compte est débité du montant de la valeur brute, le cas échéant diminuée des amortissements, des éléments d'actif cédés par le crédit du compte d'actif intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.

Le compte est débité de la valeur brute des TIAP cédés lorsque la cession est génératrice d'une perte. Il est alors crédité du prix de cession de ces titres. La valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées est virée au débit du compte "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement" ou "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement" selon que la cession est génératrice d'une perte ou d'un profit.

En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte pour enregistrer les charges sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d'exercice entre les charges d'exploitation et les charges exceptionnelles en fonction de leur nature.

Les comptes "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation", "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges financières" et "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles" sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions, des comptes d'amortissements et de provisions concernés.

Les amortissements dérogatoires comptabilisés dans l'exercice sont inscrits au débit du compte "Dotations aux provisions réglementées immobilisations ".

À la clôture de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés, la participation est inscrite au crédit du compte "Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats", par le débit du compte "Participation des salariés aux résultats". Lorsque le montant de la participation a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, ou à la date de validité du contrat si elle est postérieure à celle de l'assemblée générale, la dette envers les salariés est constatée en tant que réserve spéciale au crédit du compte "Participation des salariés aux résultats":.

Les ajustements nécessaires sont effectués par le débit ou le crédit d'une subdivision particulière du compte ;. Le compte "Impôts sur les bénéfices" enregistre à son débit le montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger.

Des subdivisions permettent, le cas échéant, d'identifier les rappels et dégrèvements d'impôts concernant les bénéfices taxables des exercices antérieurs. Le compte "Suppléments d'impôt sur les sociétés à payer liés aux distributions" enregistre le supplément d'impôt sur les sociétés dû en raison des distributions.

Le compte "Intégration fiscale" enregistre les charges ou produits afférents à l'application du régime d'intégration fiscale. Les charges sont comptabilisées au compte "Intégration fiscale - Charges" et les produits au compte "Intégration fiscale - Produits".

Le crédit du compte "Produits - Report en arrière des déficits" enregistre le produit résultant du report en arrière des déficits. Les produits d'exploitation normale et courante sont enregistrés dans les comptes 70 "Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises", 71 "Production stockée ou déstockage ", 72 "Production immobilisée", 73 "Produits nets partiels sur opérations à long terme", 74 "Subventions d'exploitation" et 75 "Autres produits de gestion courante".

Les produits liés à la gestion financière sont enregistrés dans le compte 76 "Produits financiers". Les produits relatifs à des opérations exceptionnelles sont enregistrés dans le compte 77 "Produits exceptionnels".

Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions sont enregistrées dans le compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" en distinguant les reprises sur charges calculées d'exploitation, financières ou exceptionnelles. Les produits de la classe 7 sont enregistrés hors taxes collectées. Par exception, les entités, qui enregistrent leurs produits TVA comprise, rétablissent a posteriori leur montant hors taxe collectée en débitant globalement, pour chaque période d'imposition, les comptes de la classe 7 concernés par le crédit du compte "Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise".

Comme les stocks, les ventes sont classées en fonction d'une nomenclature propre à l'entité dont les modalités d'établissement et la compatibilité avec la nomenclature officielle des biens et services sont identiques à celles déjà énoncées à l'occasion du fonctionnement des comptes de la classe 3 stocks et en-cours.

Les montants des ventes, des prestations de services, des produits afférents aux activités annexes sont enregistrés au crédit des comptes "Ventes de produits finis", "Ventes de produits intermédiaires", "Ventes de produits résiduels", "Travaux", "Études", "Prestations de services", "Ventes de marchandises" et "Produits des activités annexes".

Les rabais, remises et ristournes accordés hors facture ou qui ne sont pas rattachables à une vente déterminée sont portés au débit du compte "Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise". Même lorsqu'ils sont déduits sur la facture de vente, les escomptes de règlement sont comptabilisés au débit du compte "Escomptes accordés".

Les subdivisions "Variation des en-cours de production de biens", "Variation des en-cours de production de services" et "Variation des stocks de produits" du compte "Variation des stocks en-cours de production, produits " représentent la différence existant entre la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice précédent, compte non tenu des dépréciations.

Ces comptes de variation de stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur de la production stockée initiale et crédités de la valeur de la production stockée finale. En conséquence, le solde du compte 71 "Production stockée ou déstockage " représente la variation globale de la valeur de la production stockée entre le début et la fin de l'exercice.

Il peut être créditeur ou débiteur. Le compte 72 "Production immobilisée" enregistre le coût des travaux faits par l'entité pour elle-même.

Il est crédité soit par le débit du compte 23 "Immobilisations en cours" du coût de production des immobilisations créées par les moyens propres de l'entité au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d'immobilisations intéressés si le transit par le compte 23 ne s'avère pas nécessaire. Le compte 74 "Subventions d'exploitation" est crédité du montant des subventions d'exploitation acquises à l'entité par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé.

Les redevances acquises pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont comptabilisées au compte "Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires".

Le compte "Ristournes perçues des coopératives provenant des excédents " enregistre la quote-part des excédents répartis entre les associés coopérateurs au prorata des opérations traitées.

Elle est comptabilisée à la date de la décision de l'assemblée générale des associés ayant statué sur la répartition du résultat. Le compte "Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun" enregistre à son crédit:. En contrepartie, le compte est débité. Les gains de change sur créances et dettes commerciales sont enregistrées au crédit du compte - Gains de change sur créances et dettes commerciales.

Des subdivisions des comptes "Produits de participations", "Produits des autres immobilisations financières" et éventuellement "Revenus des autres créances" permettent d'identifier les produits concernant des entités liées et provenant de participations ou d'autres immobilisations financières et éventuellement d'autres créances.

Dans la subdivision "Revenus sur autres formes de participation" du compte , est enregistrée la part de résultat bénéficiaire d'un GIE au cours de l'exercice de distribution.

Dans la subdivision "Revenus sur créances diverses", sont comptabilisés les produits provenant des intérêts courus relatifs à la créance sur l'État résultant de la suppression du décalage d'un mois.

Le compte "Escomptes obtenus" est crédité du montant des escomptes obtenus par l'entité de ses fournisseurs par le débit du compte de tiers intéressé ou d'un compte de trésorerie. Le compte "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées.

Le compte "Autres produits financiers" enregistre, le cas échéant, les revenus tirés des comptes en banque. Le compte est crédité du prix des cessions d'éléments d'actifs cédés par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.

Le compte est crédité du prix de cession des TIAP lorsque la cession est génératrice d'un profit. Activités relatives aux services de soutien à l'utilisation de l'informatique et des télécommunications, au dépannage et à l'assistance aux utilisateurs. Ensemble des processus de maintenance des applications, des postes de travail et des réseaux informatiques et de télécommunications. Activités d'entretien préventif et correctif des solutions logicielles développées ou acquises.

Activités d'entretien des postes de travail informatiques, des périphériques nécessaires à leur bon fonctionnement et des produits de téléphonie. Activités d'entretien préventif et correctif des réseaux informatiques et de télécommunications, des serveurs de fichiers de données et de messagerie. Ensemble des processus relatifs à l'évaluation de la faisabilité des projets de construction ou de réhabilitation ainsi qu'à l'obtention des autorisations exigées pour les réaliser.

Activités relatives à l'évaluation de la faisabilité des projets de construction ou de réhabilitation d'installations de production ou de transport. Activités relatives à l'obtention des autorisations gouvernementales exigées pour les projets de construction ou de réhabilitation d'installations de production ou de transport.

Activités relatives au transfert à l'exploitant des installations de production ou de transport nouvellement construites ou réhabilités. Ensemble des processus concernant le développement, les exigences techniques et l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de production, ainsi que la justification des projets de production.

Activités relatives à la préparation et à la justification des recommandations des avant-projets et projets de construction et d'amélioration des installations de production. Activités relatives à la réalisation de la production planifiée dans les installations de production. Activités relatives à la gestion de la sécurité structurale et fonctionnelle des barrages. Activités relatives à la réalisation des tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, le bon état et la sécurité des équipements et des installations de production, y compris celles reliées à la maîtrise de la végétation sur les barrages.

Activités relatives à la préparation et à la justification des recommandations des avant-projets et des projets visant à assurer ou à prolonger la durée de vie des installations de production. Activités relatives à la prise de décision visant les projets de croissance du réseau de transport, ainsi qu'au suivi et au contrôle des projets.

Activités relatives à la supervision des installations et à leur configuration requise afin de se conformer aux stratégies et aux besoins du réseau. Activités relatives à la surveillance et au réglage des paramètres de fiabilité du réseau de transport. Activités relatives à la maintenance systématique, conditionnelle et corrective des équipements et des installations, ainsi qu'à la maîtrise de la végétation.

Activités relatives à la prise de décision visant les projets de pérennité du réseau de transport, ainsi qu'au suivi et au contrôle des projets. Processus relatifs à la gestion des tarifs et des conditions du service de transport, à la gestion des relations commerciales et aux raccordements au réseau de transport et de distribution. Activités relatives à l'établissement des tarifs et conditions de service de transport.

Ensemble des processus et des activités liées à la distribution de l'électricité, y compris l'approvisionnement en énergie, le développement, l'exploitation et la maintenance du réseau de distribution.

Ensemble des processus relatifs à la planification et aux stratégies de développement du réseau de distribution, ainsi qu'au traitement des demandes d'intervention sur le réseau. Ensemble des activités relatives aux orientations et aux stratégies de développement, à la planification de l'évolution et à la gestion de la fiabilité du réseau de distribution, à l'homologation des équipements ainsi qu'à la gestion des droits requis pour l'exploitation du réseau de distribution, des ententes et des programmes.

Ensemble des activités relatives au traitement des demandes d'intervention sur le réseau de distribution telles les demandes d'élagage, de raccordement, de modification ou de prolongement. Ensemble des activités relatives à la stratégie et à la planification des activités de maintenance afin d'assurer la fiabilité du réseau de distribution et la continuité du service à la clientèle.

Ensemble des activités relatives à l'évaluation de l'état et de la performance du réseau de distribution et des actifs qui le constituent. Ensemble des processus et des activités relatifs à la commercialisation et à la gestion des activités clientèle.

Ensemble des processus relatifs à l'élaboration de la stratégie commerciale, au développement des produits et des services, à la gestion de la relation avec la clientèle et à la gestion des tarifs et des conditions de service de distribution. Ensemble des activités relatives aux analyses nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de la stratégie commerciale. Ensemble des activités relatives au travail de planification, de conception et de développement de produits et de services destinés à la clientèle.

Ensemble des activités relatives à l'établissement des tarifs et des conditions de service de distribution. Ensemble des processus relatifs au mesurage de la consommation d'électricité et à la relève des compteurs, à la gestion de la facturation de la consommation d'électricité, à l'encaissement, au traitement de la subtilisation d'énergie ainsi qu'au traitement des plaintes et des réclamations. Ensemble des activités relatives à l'ingénierie du mesurage, à la planification des besoins, à la gestion de la qualité des appareils, à leur installation ou à leur remplacement chez le client et à leur inspection.

Ensemble des activités relatives à la planification de la relève, à la lecture sur place ou à distance, aux données des appareils de mesure, à la saisie et à la correction des données de lecture et à l'estimation de la consommation. Activités de détection, d'inspection, de facturation, de recouvrement, d'encaissement et de dissuasion en matière de subtilisation d'énergie.

Ensemble des activités relatives à l'accueil, à l'analyse, au traitement et au suivi des plaintes et des réclamations. Ensemble des processus et des activités relatifs au développement et à la valorisation des technologies, ainsi qu'au soutien technique des opérations.

Ensemble des processus relatifs à la vigie scientifique, à la prospective scientifique et à l'innovation stratégique ainsi qu'à la réalisation d'innovations technologiques. Ensemble des processus visant la mise en valeur des technologies issues des activités d'innovation. Ensemble des activités relatives à l'évaluation de la valeur économique des technologies et au développement des affaires et de partenariats, ainsi qu'à la gestion de licences, de contrats de partenariat et d'ententes.

Ensemble des activités relatives à la gestion des titres de propriété intellectuelle, y compris les brevets et les marques de commerce. Ensemble des activités relatives aux mesures d'investigation technique ou scientifique, y compris les essais scientifiques exécutés dans le cadre des mandats de projets d'expertise. A Planification d'affaires Activités d'élaboration et de suivi des plans d'affaires, y compris les activités de diagnostic, la définition des objectifs d'affaires, la budgétisation et la définition des mécanismes de reddition de comptes.

A Structuration de l'organisation Activités de découpage et de regroupement des activités et des fonctions de l'entreprise. A Développement de la culture d'entreprise Activités de définition des valeurs, du mode de fonctionnement et des attitudes caractérisant l'entreprise.

Est constitué du coût d'acquisition des matières et fournitures consommées pour la production du bien, augmenté des charges directes et indirectes de production, dans la mesure où ces dernières peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.

Coût constaté auquel sont enregistrés, en unités monétaires courantes, les biens à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Cette valeur n'est pas remise en cause n'est pas modifiée lorsque du fait de l'inflation ou de la déflation , ou de variations de prix spécifiques à la catégorie de biens, la nouvelle valeur courante s'avère supérieure ou inférieure à ce coût historique.

Cette méthode a l'avantage de la simplicité et de la fiabilité. Elle reste la méthode de base au plan international.

Néanmoins, elle est l'objet d'un certain nombre d'exceptions, voire d'abandons au bénéfice des méthodes privilégiant des valeurs plus actuelles, plus récentes valeurs à la date du bilan:. Coût moyen d'une unité en stock à une date donnée, calculé soit à partir d'un réajustement après chaque nouvelle entrée, soit à partir de la durée d'écoulement moyenne du stock.

La méthode de calcul d'une moyenne annuelle est à rejeter, sauf dans le cas où la durée moyenne d'écoulement du stock est précisément d'une année. Droits personnels permettant à une personne d'exiger d'une autre une certaine prestation ou une abstention. Dans l'immense majorité des cas, droits pécuniaires résultant de la cession par l'entreprise d'un bien ou d'un service. Les créances certaines sont inscrites au bilan dans les postes concernés de l'actif circulant. Les créances douteuses sont celles sur lesquelles pèsent des risques de non - recouvrement, en raison des difficultés financières du débiteur.

Les créances litigieuses sont celles pour lesquelles des litiges opposent l'entreprise au débiteur, portant sur l'existence ou sur le montant de la créance. Montant brut avant agios des effets remis à l'escompte des banques et non encore échus et réglés.

Ce montant apparaît au passif du bilan comme une dette de trésorerie, ayant permis d'obtenir, à l'actif, le montant net après agios des effets. Dettes à court terme envers les banques, contractées dans le cadre de la gestion des équilibres au jour le jour de la trésorerie de l'entreprise.

Les crédits de trésorerie peuvent être classés en:. La décision d'approbation des états financiers incombe aux associés. Elle doit intervenir, dans les six mois de la date de clôture de l'exercice. La décision d'arrêter les états financiers est de la responsabilité des dirigeants.

L'arrêté des comptes intervient quelques mois après la clôture de l'exercice, afin de permettre aux dirigeants de vérifier que les enregistrements comptables donnent une image fidèle des opérations et des situations de l'entreprise, procèdent à l'inventaire et aux corrections des valeurs des éléments du patrimoine de l'entreprise. Conformément au présent Acte uniforme, la date d'arrêté des états financiers doit être impérativement fixée à quatre mois après la clôture de l'exercice.

Est uniformément fixée au 31 décembre de chaque année, sauf exception dûment motivée. La date de clôture détermine le rattachement à l'exercice des charges et des produits le concernant qui permettent de déterminer le résultat de l'exercice.

Les états financiers d'un exercice sont présumés donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat à la date de clôture. Date fixée pour le paiement d'une dette ou pour l'encaissement d'une créance. Si l'engagement pris est respecté, un flux de trésorerie sera constaté à cette date. L'enregistrement des opérations dans les comptes se fait indépendamment des dates de règlement par application de la convention de comptabilité d'engagement.

Atténuation, suppression ou remise d'un impôt ou d'une taxe au profit de l'entreprise. Les dégrèvements constituent un produit de l'exercice au cours duquel la décision a été notifiée à l'entreprise.

Lorsque ces dégrèvements portent sur les taxes sur le chiffre d'affaires la T. Dans cette hypothèse, ils constituent une recette pour le compte de tiers. Disparition habituelle d'articles exposés dans un magasin super ou hypermarchés, libres services. Ces vols ont pour conséquence de diminuer le stock et de fausser le calcul des soldes significatifs de gestion marge brute et valeur ajoutée.

Une estimation correcte de cette perte appelée démarque inconnue, sur des bases comptables et statistiques, doit faire l'objet de retraitements pour une information pertinente. Sommes versées à des tiers à titre de garantie d'exécution d'un contrat et indisponibles jusqu'à réalisation d'une condition suspensive, à l'exclusion des titres déposés en garantie et qui restent inclus dans la rubrique des immobilisations financières ad hoc.

Différence en moins entre la valeur d'entrée d'un bien dans le patrimoine et sa valeur actuelle. Elle est constatée, selon les cas, par des provisions ou des amortissements pour dépréciation. Les états financiers annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle recherchée ou se révèle impropre à la donner, il doit y être dérogé. La dérogation doit être tout à fait exceptionnelle.

L'utilisation des dérogations est justifiée et expliquée dans l'Etat annexé. Dettes nées à l'occasion des opérations liées au cycle d'exploitation et dettes assimilées. Ressources stables provenant d'emprunts ou de dettes contractées pour une durée supérieure à un an à l'origine. Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l'exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date.

Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes coûts historiques et celles résultant de la conversion sont appelées différences de change. En Comptabilité nationale, ces variations ne sont pas considérées comme des flux financiers effectifs, du fait de l'absence de transactions. Décalages d'exercice dans l'inclusion de produits ou de charges dans le résultat comptable d'une part et le résultat fiscal d'autre part. Espèces ou valeurs assimilables à des espèces, et d'une manière générale, toutes valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal.

Les disponibilités comprennent notamment les bons remboursables à tout moment, de même que les comptes bancaires à terme lorsqu'il est possible d'en disposer par anticipation. Part du bénéfice distribuable qui est distribuée aux associés à la suite de l'affectation des résultats. Le dividende est constitué de l'intérêt statutaire ou premier dividende et du super - dividende. Les dividendes viennent en diminution de la capacité d'autofinancement globale C. Ensemble de la production des organismes professionnels ou de leurs membres, et de personnalités indépendantes auteurs, professeurs, magistrats , destinée à éclairer ou à approfondir des sujets portant sur la comptabilité ou son organisation.

Dons de toute nature effectués par l'entreprise au profit d'une autre personne juridique à l'occasion d'événements exceptionnels catastrophes naturelles, guerres ou dans le cadre d'une politique de mécénat destinée à favoriser le développement d'activités humanitaires, civiques, culturelles ou sportives.

Les dons et libéralités ne doivent pas être confondus avec les dépenses de parrainage traitées comme des charges de publicité. Lorsque les dons et libéralités sont effectués par une autre personne juridique en faveur de l'entreprise, celle-ci doit les comptabiliser en produits H.

Les entreprises pour lesquelles ces ressources ont un caractère normal et récurrent les enregistrent en produits d'exploitation. Charges calculées relatives à la constatation:. Elles sont distinguées selon leur nature d'exploitation, financière ou hors activités ordinaires. Droit reconnu à un associé ou à des tiers de prendre connaissance et au besoin copie de certains documents comptables établis par l'entreprise.

En vertu de ce droit, le commissaire aux comptes, lorsqu'il existe, bénéficie d'une information comptable complète. En ce qui concerne les associés, leur droit de communication, préalable à la tenue des Assemblées générales, porte sur les états financiers de synthèse, le rapport de gestion, les rapports général et spécial du commissaire aux comptes, les textes des résolutions proposées. Temps écoulé entre l'ouverture et la clôture de l'exercice.

Des états financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice. Par dérogation, la durée de l'exercice peut être exceptionnellement:. Par ailleurs, en cas de cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, la durée des opérations de liquidation est comptée pour un seul exercice sous réserve de l'établissement de situations provisoires.

Écart de première consolidation non ventilé, il correspond, lorsqu'il est positif, au supplément de prix payé en contrepartie des avantages que procurent la prise de contrôle de l'entreprise exemples: Lorsqu'il est négatif, l'écart d'acquisition correspond soit à une prévision de perte ou d'insuffisance de rendement, soit à une plus value potentielle du fait d'une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses. L'écart d'acquisition est inscrit à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé.

Composante de l'écart de première consolidation résultant de l'affectation à certains éléments identifiables, réestimés à partir de leur valeur retenue pour la détermination de la valeur globale de l'entreprise, lors de son entrée dans le périmètre de consolidation. L'écart d'évaluation fait l'objet de dépréciation ou de provision conformément aux règles d'application aux biens dont il se rapporte. Différence entre le coût d'acquisition des titres d'une entreprise consolidée et la part des capitaux propres que représentent ces titres pour la société consolidante, y compris le résultat de l'exercice réalisé à la date d'entrée de la société dans le périmètre de consolidation.

L'écart de première consolidation s'analyse en écarts d'évaluation et en écart d'acquisition résiduel. Différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable d'un élément non monétaire réévalué. Il est inscrit distinctement dans les capitaux propres au passif du bilan. L'écart de réévaluation n'a pas la nature d'un résultat, et ne peut être utilisé à compenser les pertes de l'exercice de réévaluation.

Les effets de commerce, billet à ordre et lettre de change traite sont des instruments de mobilisation de créance et, partant, de crédit.

Ils sont utilisés aussi comme instruments de paiement. Leur transmission s'effectue par endossement: Objets utilisés pour contenir, envelopper, protéger, conditionner les produits et marchandises livrés à la clientèle en même temps que leur contenu.

Par extension, tous objets employés dans le conditionnement de ce qui est livré. Les emballages sont distingués en deux catégories:. Emballages réputés être livrés avec leur contenu, sans consignation ni reprise. La valeur des emballages non récupérables est incorporée dans le prix du contenu. Emballages susceptibles d'être provisoirement conservés par les tiers et que le fournisseur s'engage à reprendre dans des conditions déterminées.

Ces emballages sont destinés à être prêtés ou consignés aux clients. Ces emballages constituent normalement des immobilisations. Utilisation des ressources financières de l'entreprise à l'acquisition de biens, services et créances. Ils figurent à l'actif. L'actif se compose d'emplois durables immobilisations et d'emplois cycliques ou actif circulant.

L'emploi peut être considéré:. Dettes représentées par des obligations, titres négociables conférant au titulaire dans une même émission les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Droits et obligations dont les effets sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions exemple: Les engagements reçus ou donnés peuvent être enregistrés dans des comptes facultatifs.

Ils font l'objet de mentions dans l'Etat annexé. C'est l'ensemble économique formé par les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison. Ensemble économique composé de l'entreprise consolidante, des entreprises dépendantes, c'est-à-dire contrôlées en droit ou en fait, et des entreprises sur lesquelles l'entreprise consolidante ou les entreprises dépendantes exercent une influence notable.

L'entreprise consolidante ou dominante est l'entreprise située au sommet de l'ensemble consolidé et qui n'est contrôlée par aucune autre entreprise dont le siège serait dans la même "région de l'espace OHADA", sous réserve de l'exception figurant à l'article 77 de l'Acte uniforme.

L'entreprise intégrée ou dépendante est une entreprise contrôlée, en droit ou en fait, directement ou indirectement, par l'entreprise consolidante.

L'entreprise mise en équivalence est celle dans laquelle l'entreprise consolidante détient directement ou indirectement une participation significative ne lui assurant pas le contrôle, mais permettant d'exercer sur elle une influence notable. Inscription des titres de participation à la valeur correspondant à la quote-part dans les sociétés contrôlées de façon exclusive dans des comptes personnels.

Irrégularités, omissions, inexactitudes provenant soit:. Réduction du montant à payer d'une dette accordée par un créancier à son débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance normale ou qui règle au comptant sans recourir au délai de paiement habituel. L'un des quatre états financiers du Système normal et des trois du Système allégé. L'Etat annexé complète, explicite et commente, pour autant que de besoin, les éléments fournis par les trois ou les deux autres états.

Il fait mention des méthodes particulières utilisées, le cas échéant, et de tous les éléments d'ordre comptable ou financier contribuant à améliorer l'obtention d'une image fidèle.

Document comportant toutes les informations de caractère significatif, qui permet au lecteur des comptes consolidés d'apprécier correctement le périmètre, le patrimoine, la situation financière et le résultat du groupe.

L'annexe consolidée est autonome de l'État annexé des comptes personnels. Elle fait partie des états financiers consolidés. Les principes à respecter pour élaborer l'annexe consolidée comprennent la recherche d'image fidèle, l'importance significative, la permanence des méthodes et les règles spécifiques à la consolidation. Etats périodiques établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Formant un tout indissociable, ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice et l'Etat annexé.

Evénements d'importance significative qui surviennent après la date de clôture de l'exercice pour révéler ou préciser des éléments inclus ou à inclure dans les états financiers dans la mesure où ces événements ont un lien direct et prépondérant avec des conditions existant à la clôture de l'exercice. En application du principe d'indépendance des exercices, il doit être procédé, si ce lien est établi, à des ajustements d'écritures ou à une information dans l'Etat annexé.

Découpage de l'activité de l'entreprise en périodes de douze mois. Caractéristique qualitative de l'information qui vise à rendre celle-ci sûre, capable de traduire fidèlement la réalité économique et financière.

Cette fiabilité est liée aux dispositifs de fond et de forme à:. Ensemble d'éléments incorporels ne pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées, au bilan, et qui participent au maintien et au développement de l'activité de l'entreprise. Organisme de placement collectif en valeurs mobilières non doté de la personnalité morale, le fonds commun de placement est une copropriété de valeurs mobilières, constitué à l'initiative conjointe d'une société commerciale chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs de fonds.

Les parts de F. Malgré l'absence de personnalité morale, la loi reconnaît au F. Par dispositions législatives ou réglementaires, les pouvoirs publics soumettent les entreprises à une obligation de prélèvement sur leurs bénéfices pour doter un fonds de réserve.

Les motifs du prélèvement sont, en général, la participation au budget d'équipement et d'investissement de l'État. En contrepartie, l'État délivre des certificats d'investissement comptabilisés comme des titres de créances. Biens non individualisés, interchangeables, parce qu'ils confèrent les mêmes droits et ont la même valeur.

Les titres de participation ou de placement de même nature émis par une même entreprise sont fongibles. Les stocks de marchandises, de matières ou de produits finis, non identifiés individuellement, sont des biens fongibles. Les biens fongibles obéissent à des règles de transfert de propriété et d'évaluation particulières. Dépenses exposées dans le cadre d'opérations qui conditionnent l'existence, l'activité ou le développement de l'entreprise, dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés.

Les frais d'établissement comprennent entre autres:. Les frais d'établissement constituent des actifs fictifs inscrits dans les charges immobilisées. Dépenses qui correspondent à l'effort réalisé par l'entreprise dans le domaine de la recherche, en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés ou encore leur amélioration substantielle pour son propre compte.

Sont exclus, les frais entrant dans le coût de production des commandes passées par des tiers ainsi que les frais de recherche fondamentale. Pour être immobilisés, les frais de recherche appliquée et de développement doivent strictement remplir les conditions suivantes:. En Comptabilité nationale, les F. Regroupement d'entreprises ayant décidé de réunir leurs moyens ou leurs activités en vue de former une seule société.

Les modalités de fusion sont diverses: Les restructurations d'entreprises obéissent à des visions stratégiques. Les cas de fusion avec effet rétroactif conduisent à déroger à la règle de coïncidence entre bilan d'ouverture et bilan de clôture précédent.

Différences en faveur de l'entreprise entre le montant initialement enregistré et le montant finalement réglé. Ces différences sont constatées à l'occasion du dénouement d'opérations libellées en monnaies étrangères. Les gains de change constituent des produits financiers. Différences favorables non réalisées résultant de la conversion en unités monétaires légales du pays UML des créances et dettes en monnaies étrangères.

Les gains latents, par prudence, ne sont pas comptés dans le résultat. Ne constituent pas des gains latents les écarts consécutifs à la conversion en UML de liquidités ou d'exigibilités immédiates en monnaies étrangères.

Dans ce cas, les profits doivent être inscrits au compte de résultat. Ne pas confondre avec la définition de la Comptabilité nationale qui ne les considère pas comme des flux financiers à cause de l'absence de transaction.

Gestion basée sur l'établissement de budgets d'investissement, de fonctionnement, d'exploitation et de trésorerie. Dans ce mode de gestion, les programmes d'action chiffrés en fonction d'objectifs visés et de stratégies délibérément arrêtées, mettent les principaux agents de l'entreprise en responsabilité d'atteindre les résultats attendus, notamment grâce à une comparaison systématique des réalisations aux prévisions et à l'analyse des écarts constatés. Dispositif permettant aux différents responsables de prévenir les événements, de cibler des objectifs, de viser une utilisation optimale des ressources et des moyens requis afin d'atteindre ces objectifs.

Elle est à la base du système de pilotage de l'entreprise que constitue la gestion budgétaire. Terrains d'extraction de matières destinées soit aux besoins de l'entreprise, soit à être revendues en l'état ou après transformation. Sont assimilées à des terrains de gisement les carrières, les sablières, les tourbières.

En raison de leur exploitation programmée, les terrains de gisement sont amortissables. Document regroupant l'ensemble des comptes de l'entreprise où sont reportés ou inscrits simultanément au journal, compte par compte, les différents mouvements. Le grand-livre fait partie des livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire. Travaux de réparation d'immobilisations d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation.

Ils sont nécessaires au maintien du bien en état d'utilisation. Ce sont, a priori, des charges d'exploitation susceptibles d'être rattachées à plusieurs exercices:. Ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur personnalité juridique propre. Elles sont unies entre elles par des participations dans le capital de telle sorte que l'une d'entre elles, appelée la société dominante, exerce un contrôle sur l'ensemble, en faisant prévaloir une unité de décisions.

Au sens des comptes consolidés, le groupe désigne généralement l'ensemble constitué par la société dominante et les filiales ou les participations sur lesquelles elle exerce directement ou indirectement son contrôle ou son influence. Rémunérations de services extérieurs, les honoraires sont des charges pour le bénéficiaire des prestations. Cependant, les honoraires d'un architecte intervenant dans la construction d'un immeuble neuf ou dans des travaux de modernisation sont incorporés au coût de l'immobilisation concernée.

En revanche, les honoraires de notaire acquittés à l'occasion d'acquisition d'immobilisations sont enregistrés en charges et peuvent être étalés sur plusieurs exercices. L'image fidèle est un objectif supposé atteint lorsque les comptes sont réguliers et sincères. Si tel n'est pas le cas, des compléments doivent être apportés dans l'État annexé. Eléments corporels et incorporels destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise.

Ils ne se consomment pas par le premier usage. A priori, leur durée est de plus d'un an. Certains biens de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l'exercice de leur mise en service et, par conséquent, ne peuvent pas être classés dans les immobilisations.

Il est utile de distinguer les immobilisations d'exploitation des immobilisations hors activités ordinaires. Animaux destinés à être utilisés de façon durable dans l'entreprise.

Il en est ainsi des animaux de trait, des animaux reproducteurs et des animaux de garde. Biens matériels relevant de la catégorie des immobilisations. Ils regroupent ceux acquis en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit et en crédit-bail. Catégorie d'immobilisations constituées par les titres de participations, les autres titres immobilisés et les créances liées à ces participations.

Immobilisations immatérielles comprenant notamment les logiciels, les frais de recherche et de développement, les marques et plus généralement tous les autres éléments susceptibles de générer des avantages futurs. Principe selon lequel l'information significative serait celle dont l'omission ou la déformation pourrait influencer l'opinion des lecteurs des états financiers.

L'importance significative fait appel à la notion de seuil de signification. Elle s'applique, notamment, dans l'élaboration de l'État annexé où la production de certaines informations n'est requise que si elles ont une importance significative par rapport aux données des autres états financiers, sans préjudice des obligations légales.

De même, pour l'établissement des comptes consolidés, l'importance significative s'applique dans la définition du périmètre de consolidation lorsque l'intérêt ou l'incidence négligeable de certaines filiales sur les comptes consolidés pourrait amener à les laisser hors du périmètre.

Montant des impôts sur les bénéfices non compris dans l'impôt exigible et résultant de décalages temporaires d'exercices entre l'intégration de charges ou de produits dans le calcul du résultat comptable, d'une part, du résultat fiscal d'autre part. Non comptabilisés dans les comptes personnels, ils le sont dans les comptes consolidés. Les impôts différés constituent un poste spécifique du bilan consolidé figurant soit au passif dette d'impôt soit à l'actif créance.

Impôt dû sur le résultat dans l'exercice. Méthode de calcul de l'impôt retenue dans les comptes personnels, elle constitue une entorse au principe de spécialisation des exercices. Rattachement à chaque exercice de tous les produits et charges qui le concernent et ceux-là seulement.

En application de ce principe, il doit être tenu compte, sous des conditions déterminées, de tous les événements survenus après la clôture de l'exercice et avant l'arrêté des comptes. Font exception la comptabilisation de l'impôt selon la méthode de l'impôt exigible et la constatation du résultat à l'achèvement des travaux dans les contrats pluri-exercices. Possibilité pour une personne d'exercer une certaine influence, n'allant pas jusqu'à la domination dans une société, en raison de la possession d'une partie de son capital.

Science du traitement rationnel de l'information, notamment par machines automatiques, considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines techniques, économiques et sociaux.

Appliquée au traitement des données comptables, l'informatique exige de l'entreprise une organisation capable d'assurer, vis-à-vis des tiers, la valeur probante de la comptabilité en respectant notamment la chronologie des opérations, l'irréversibilité et la durabilité des enregistrements. Installations techniques qui, dans une profession, sont affectées à un usage spécifique et dont l'importance justifie une inscription comptable distincte.

Unités techniques complexes fixes, d'usage spécialisé, pouvant comprendre des constructions, des matériels ou des pièces qui, même séparés par nature, sont techniquement liés pour leur fonctionnement. Cette incorporation de caractère irréversible les rend passibles du même plan d'amortissement. Ensemble d'éléments dont la liaison organique est la condition nécessaire de leur utilisation. Ils sont distincts des unités techniques annexées à des installations d'exploitation.

Il en est ainsi par exemple:. Selon la norme I. Un actif financier désigne:. Un passif financier est une obligation contractuelle:. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui constate un droit résiduel sur les actifs d'une entreprise, après déduction de l'ensemble de ses passifs.

Les instruments financiers se composent:. En application intégrale de ce principe, il ne peut être imputé directement sur les capitaux propres, ni les incidences de changement de méthodes comptables, ni les produits et les charges sur exercices antérieurs. Lesdites corrections doivent transiter par le compte de résultat de l'exercice au cours duquel les omissions ont été constatées.

Ce principe n'est pas d'application internationale unanime. Ensemble des opérations consistant à inclure:. L'intégration globale porte sur le montant total des actifs et des passifs de chaque entreprise contrôlée, directement ou indirectement, par l'entreprise consolidante. L'intégration proportionnelle concerne seulement, pour chaque élément d'actif et de passif de l'entreprise intégrée, le pourcentage d'intérêts correspondant à la participation détenue par l'entreprise consolidante exerçant un contrôle conjoint.

Les intérêts minoritaires correspondent, dans les entreprises intégrées globalement, à la fraction de capitaux propres représentative des parts de capital des associés autres que la société consolidante. Organisation comptable professionnelle créée en , pour les nécessités de l'harmonisation et de l'amélioration des normes comptables. Opération effectuée au moins une fois tous les douze mois, généralement à la clôture de l'exercice, afin de relever, en quantité et en valeur, l'ensemble des éléments actifs et passifs de l'entreprise.

L'inventaire comptable intermittent est une organisation comptable des stocks où seul un recollement périodique, au moins une fois par exercice, des existants chiffrés en quantité et en valeur est effectué. L'inventaire comptable permanent est une organisation comptable des stocks qui, par l'enregistrement continu des mouvements, permet de connaître de façon constante, en cours d'exercice, les existants, chiffrés en quantité et en valeur.

L'investissement désigne le flux ponctuel ou annuel d'acquisition ou de création d'immobilisations productives investissements. Sommes consacrées à la fabrication, à la production, à l'édition et à la distribution de phonogrammes, ou à des entreprises de spectacle, ou à des établissements exerçant des activités culturelles.

Dans l'industrie textile, les investissements de création concernent la conception. Terme générique correspondant à l'ensemble des valeurs immobilisées à une date donnée susceptibles de procurer des flux futurs de trésorerie positive. Rémunération versée aux membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance pour leur participation aux réunions.

Ils constituent des charges de l'exercice et n'ont pas le caractère de répartition. Livre coté et paraphé par les autorités compétentes dans chaque État, dont la loi impose la tenue à tout commerçant. Il est destiné à enregistrer, sans blanc ni altération, dans un ordre chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise.

Selon son organisation comptable propre, l'entreprise peut utiliser des journaux auxiliaires. C'est le prix auquel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance et agissant en toute liberté I. Mention explicative d'une écriture comptable. Il s'appuie sur la référence de la pièce comptable. Droits cédés à un acquéreur, lui permettant d'exploiter sur une durée déterminée un brevet, une marque, ou un procédé.

Les concessions de licences sont inscrites, à l'actif du bilan de l'acquéreur, dans les immobilisations incorporelles. Livre coté et paraphé sur lequel sont transcrits le bilan, le compte de résultat ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.

Cette transcription a pour objet d'authentifier les états financiers annuels en figeant leur contenu. Ensemble de programmes, de procédés, de règles et de documentations, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Les logiciels acquis sont inscrits à l'actif du bilan au coût d'acquisition. Les logiciels créés sont soumis à des conditions particulières à satisfaire pour leur inscription au bilan.

Dans l'analyse micro-économique et de gestion, c'est un horizon temporel correspondant à des changements structurels. En matière bancaire, c'est la durée conventionnelle de 7 à 10 ans correspondant au remboursement des créances et des dettes.

Etude des comportements économiques collectifs des grands ensembles constituant l'économie et communément appelés agents économiques. Ces agents constituent le centre d'intérêt des analyses macro-économiques dont la Comptabilité nationale représente l'instrument de mesure. Ecart défavorable résultant de l'annulation des titres d'une société absorbée, détenus préalablement à l'opération de fusion. Le mali de fusion résulte du fait que la valeur d'apport correspondant à chaque titre annulé est inférieure au prix d'acquisition.

Perte enregistrée par les associés d'une société liquidée. Lorsque le produit de la réalisation des actifs ne suffit pas à apurer le passif externe et à rembourser les mises initiales des associés, les capitaux propres subsistants sont amputés du mali de liquidation. Document utilisé pour les opérations de consolidation qui formalise les choix et opérations en matière de retraitements et de méthodes et de modes de consolidation.

Il fait l'objet d'une mise à jour périodique. La loi prescrit aux entreprises d'établir une documentation décrivant les procédures d'enregistrement, de contrôle et d'organisation comptables. Rassemblée dans un manuel dit de procédures comptables, cette documentation fait partie des exigences à satisfaire pour garantir la fiabilité de l'information comptable et financière.

Objets, matières et fournitures destinés à être revendus en l'état sans transformation notable ni intégration à d'autres biens et services. Constituent des marchandises, des éléments qui font l'objet même de l'activité de l'entreprise. Sont à considérer comme marchandises, des immeubles, des terrains ou fonds de commerce qu'une entreprise, faisant le commerce de biens ou exerçant une activité de lotisseur, destine à la vente.