Conséquences fiscales de l'exercice d'options d'achat d'actions

Le Conseil d’État vient de trancher la question controversée de l’imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat et de la vente d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options.

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Le Conseil d’État vient de trancher la question controversée de l’imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat et de la vente d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options.

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